1068827 Ontario Inc. (Grace Motors) c. Canada (Revenu national)

1068827 Ontario Inc. (Grace Motors) c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-11-08
Référence neutre
2011 CAF 304
Numéro de dossier
A-66-11
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20111108
Dossier : A-66-11
Référence : 2011 CAF 304
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
1068827 ONTARIO INC.
FAISANT AFFAIRE SOUS LA RAISON SOCIALE DE GRACE MOTORS
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTANT LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2011.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20111108
Dossier : A-66-11
Référence : 2011 CAF 304
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
1068827 ONTARIO INC.
FAISANT AFFAIRE SOUS LA RAISON SOCIALE DE GRACE MOTORS
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTANT LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2011)
LE JUGE NOËL
[1] En dépit des arguments intéressants avancés par l’avocat de l’appelante, nous souscrivons aux motifs donnés par la juge Heneghan de la Cour fédérale (publiés à 2011 CF 33) pour statuer que la taxe d’accise – en particulier la taxe prélevée en conformité avec l’article 23 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15, lorsque lu en parallèle avec les articles 7 et 8 de l’annexe I – s’applique à l’importation de véhicules automobiles d’occasion équipés d’un climatiseur.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-66-11
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR MADAME LA JUGE HENEGHAN DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 13 OCTOBRE 2011, NO DE DOSSIER : T-407-09.
INTITULÉ : 1068827 ONTARIO INC. FAISANT AFFAIRE SOUS LA RAISON SOCIALE DE GRACE MOTORS et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTANT LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 novembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, NADON ET SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
David A. MacKenzie
POUR L’APPELANTE
Sharon Johnston
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Szemenyei MacKenzie Godin LLP
London (Ontario)
POUR L’APPELANTE
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ