Mejia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Mejia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-03-26
Référence neutre
2004 CF 458
Numéro de dossier
IMM-653-03
Contenu de la décision
Date : 20040326
Dossier : IMM-653-03
Référence : 2004 CF 458
Ottawa (Ontario), le 26 mars 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
MARIA CONSUELO MARTINEZ MEJIA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Madame Maria Consuelo Martinez Mejia allègue qu'elle sera exposée au risque d'enlèvement par des guérilleros urbains si elle est renvoyée dans son pays natal, la Colombie. Malheureusement, son mari et son fils ont tous les deux été kidnappés par des inconnus dans des incidents séparés, respectivement en 1986 et en 1994. Dans les deux cas, lorsque la famille de la demanderesse a omis de payer la rançon, les ravisseurs ont tué leur prisonnier.
[2] Mme Mejia a été déboutée de la demande d'asile qu'elle a présentée ici, mais elle a par la suite demandé la tenue d'un examen des risques avant renvoi. L'agent qui a effectué cet examen a conclu que le risque auquel serait exposée Mme Mejia ne serait pas plus grand que le risque couru par tout autre résident de la Colombie. Mme Mejia fait valoir que l'agent n'a pas compris qu'elle allait vraisemblablement devenir la cible des guérilleros à son retour. Elle me demande d'ordonner à un autre agent de procéder à un nouvel examen des risques auxquels elle serait exposée.
[3] C'est à regret que je dois conclure que je ne vois aucun motif d'infirmer la décision de l'agent. Je dois donc rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Comme l'a reconnu l'avocat du ministre, il est possible que la situation de Mme Mejia puisse donner lieu à une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire, mais ce n'est pas de cette question que je suis saisi en l'espèce.
I. La question en litige
[4] La présente affaire soulève une seule question : l'agent d'examen des risques a-t-il omis de tenir compte des éléments de preuve selon lesquels Mme Mejia court un risque d'enlèvement plus grand que les autres résidents de la Colombie?
II. Analyse
[5] Le mari de Mme Mejia était un agent de police. Il est possible, comme l'allègue Mme Mejia, que les personnes qui ont kidnappé son mari l'aient choisi pour cible en raison de sa profession. Mme Mejia soutient qu'il est possible que son fils ait été kidnappé parce qu'il était le parent d'un agent de police. Même si l'intervalle de huit ans séparant les deux enlèvements peut laisser croire que les deux incidents ne sont pas liés, la demanderesse prétend le contraire. Elle affirme que le fait que les crimes aient été commis à un intervalle aussi grand témoigne de la persistance avec laquelle les guérilleros éliminent leurs ennemis. La demanderesse soutient que par conséquent les guérilleros pourraient s'en prendre à elle si elle revient en Colombie. Elle dit que l'agent d'examen des risques a omis de tenir compte de cette possibilité, et ce, malgré l'existence d'une preuve documentaire selon laquelle les guérilleros ont pour politique de tuer, d'attaquer et d'intimider par des menaces les policiers qui ne sont pas en service et leurs parents. Son mari n'était pas en service lorsqu'il a été kidnappé.
[6] Toutefois, comme le souligne le défendeur, il n'existe aucun élément de preuve selon lequel l'enlèvement du mari de Mme Mejia et celui de son fils étaient liés. Dans les deux cas, on ne connaît pas l'identité des ravisseurs. L'agent d'examen des risques pouvait raisonnablement conclure, à l'instar du tribunal qui a étudié la demande d'asile de la demanderesse, qu'il était très peu probable que Mme Mejia fût prise pour cible par les guérilleros si elle retournait dans son pays. La preuve documentaire fournie à l'appui de l'allégation de Mme Mejia était ténue. Le fait que l'agent ne l'ait pas mentionnée ne compromet pas son analyse de la situation de Mme Mejia. De plus, il faut souligner que les deux autres enfants de Mme Mejia, qui continuent à habiter en Colombie, n'y ont éprouvé aucun problème.
[7] Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Les parties n'ont proposé aucune question de portée générale aux fins de certification, et aucune question n'est énoncée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question de portée générale n'est énoncée.
_ James W. O'Reilly _
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-653-03
INTITULÉ : MARIA CONSUELO MARTINEZ MEJIA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 MARS 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 26 MARS 2004
COMPARUTIONS :
D. Clifford Luyt POUR LA DEMANDERESSE
Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman & Associates POUR LA DEMANDERESSE
Toronto (Ontario)
MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)