4093879 Canada Ltd. c. Wal-Mart Canada Corp.
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4093879 Canada Ltd. c. Wal-Mart Canada Corp. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-25 Référence neutre 2004 CAF 401 Numéro de dossier A-161-04 Contenu de la décision Date : 20041125 Dossier : A-161-04 Référence : 2004 CAF 401 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 4093879 CANADA LTD. et 4093887 CANADA LTD., société de personnes faisant affaires sous le nom et l'appellation de « NYGARD INTERNATIONAL PARTNERSHIP » appelantes et WAL-MART CANADA CORP. et WAL-MART STORES, INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Date : 20041125 Dossier : A-161-04 Référence : 2004 CAF 401 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 4093879 CANADA LTD. et 4093887 CANADA LTD., société de personnes faisant affaires sous le nom et l'appellation de « NYGARD INTERNATIONAL PARTNERSHIP » appelantes et WAL-MART CANADA CORP. et WAL-MART STORES, INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004) LE JUGE DÉCARY [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge responsable de la gestion de l'instance a mal exercé son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a refusé qu'une question soit posée aux intimées et qu'il a dit qu'une telle question constituait un interrogatoire à l'aveuglette. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée c…
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4093879 Canada Ltd. c. Wal-Mart Canada Corp. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-25 Référence neutre 2004 CAF 401 Numéro de dossier A-161-04 Contenu de la décision Date : 20041125 Dossier : A-161-04 Référence : 2004 CAF 401 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 4093879 CANADA LTD. et 4093887 CANADA LTD., société de personnes faisant affaires sous le nom et l'appellation de « NYGARD INTERNATIONAL PARTNERSHIP » appelantes et WAL-MART CANADA CORP. et WAL-MART STORES, INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Date : 20041125 Dossier : A-161-04 Référence : 2004 CAF 401 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 4093879 CANADA LTD. et 4093887 CANADA LTD., société de personnes faisant affaires sous le nom et l'appellation de « NYGARD INTERNATIONAL PARTNERSHIP » appelantes et WAL-MART CANADA CORP. et WAL-MART STORES, INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004) LE JUGE DÉCARY [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge responsable de la gestion de l'instance a mal exercé son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a refusé qu'une question soit posée aux intimées et qu'il a dit qu'une telle question constituait un interrogatoire à l'aveuglette. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-161-04 INTITULÉ : 4093879 CANADA LTD. et 4093887 CANADA LTD., société de personnes faisant affaires sous le nom et l'appellation de « NYGARD INTERNATIONAL PARTNERSHIP c. WAL-MART CANADA CORP. et WAL-MART STORES, INC. LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 NOVEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : Michael Thomson POUR LES APPELANTES E. William Olson POUR LES INTIMÉES Shane I. Perlmutter AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Tapper Cuddy POUR LES APPELANTES Avocats Winnipeg (Manitoba) Thompson Dorfman Sweatman POUR LES INTIMÉES Avocats Winnipeg (Manitoba)
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196