R. c. Chiarantano

R. c. Chiarantano Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-05-08 Recueil [1991] 1 RCS 906 Numéro de dossier 21831 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; Stevenson, William; Iacobucci, Frank En appel de Ontario Sujets Preuve Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21831 Contenu de la décision R. c. Chiarantano, [1991] 1 R.C.S. 906 Antonio Chiarantano Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Chiarantano No du greffe: 21831. 1991: 8 mai. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario Preuve ‑‑ Indicateur de police ‑‑ L'identité de l'indicateur de police devrait‑elle être dévoilée? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 24 janvier 1990, qui a accueilli un appel du ministère public contre un jugement du juge Mossop de la Cour de district, qui a ordonné un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté. Alan D. Gold, pour l'appelant. Robert W. Hubbard et Fergus O'Donnell, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest ‑‑ La Cour a pris une décision. Le juge Cory prononcera le jugement de la Cour. Le juge Cory ‑‑ En l'espèce, aucun motif qui justifierait de dévoiler l'identité de l'indicateur n'a pu être établi. Le pourvoi est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Gold & Fuerst, Toronto. Procureur de l'intimée: John C. Tait, Ottawa.…