Première nation du lac Fishing c. Paley
Source text
Première nation du lac Fishing c. Paley Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-12-19 Référence neutre 2005 CF 1716 Numéro de dossier 05-T-13 Contenu de la décision Date : 20051219 Dossier : 05-T-13 Référence : 2005 CF 1716 ENTRE : PREMIÈRE NATION DU LAC FISHING demanderesse et DEBORAH CAROL PALEY défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Un arbitre nommé en vertu du Code canadien du travail a confirmé la plainte de congédiement injuste formulée par la défenderesse contre la demanderesse. La Cour a rejeté avec dépens la requête de prorogation de délai de la demanderesse en vue de demander un contrôle judiciaire. J'ai fixé un calendrier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de la défenderesse. [2] La demanderesse n'a déposé aucun document en réponse à ceux produits par la défenderesse. Mon opinion, que j'ai exprimée souvent dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu'un plaideur puisse s'attendre à ce que l'officier taxateur s'écarte de son obligation de neutralité et qu'il agisse pour son compte en contestant divers articles du mémoire de dépens. Par contre, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire des demandes qui excèdent la portée du jugement ou du tarif. C'est dans cette perspective que j'ai examiné tous les articles du mémoire de dépens réclamés et les documents présentés à leur appui. Cert…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Première nation du lac Fishing c. Paley Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-12-19 Référence neutre 2005 CF 1716 Numéro de dossier 05-T-13 Contenu de la décision Date : 20051219 Dossier : 05-T-13 Référence : 2005 CF 1716 ENTRE : PREMIÈRE NATION DU LAC FISHING demanderesse et DEBORAH CAROL PALEY défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Un arbitre nommé en vertu du Code canadien du travail a confirmé la plainte de congédiement injuste formulée par la défenderesse contre la demanderesse. La Cour a rejeté avec dépens la requête de prorogation de délai de la demanderesse en vue de demander un contrôle judiciaire. J'ai fixé un calendrier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de la défenderesse. [2] La demanderesse n'a déposé aucun document en réponse à ceux produits par la défenderesse. Mon opinion, que j'ai exprimée souvent dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu'un plaideur puisse s'attendre à ce que l'officier taxateur s'écarte de son obligation de neutralité et qu'il agisse pour son compte en contestant divers articles du mémoire de dépens. Par contre, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire des demandes qui excèdent la portée du jugement ou du tarif. C'est dans cette perspective que j'ai examiné tous les articles du mémoire de dépens réclamés et les documents présentés à leur appui. Certains articles relatifs aux honoraires de l'avocat auraient pu être contestés, mais le total réclamé est de façon générale dans les limites de l'adjudication des dépens et raisonnable dans le contexte du litige. Le mémoire de dépens du défendeur est accueilli et taxé pour le montant réclamé, soit 1 343,10 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Michèle Ali COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 05-T-13 INTITULÉ : PREMIÈRE NATION DU LAC FISHING et DEBORAH CAROL PALEY TAXATION DE DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : LE 19 DÉCEMBRE 2005 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Olive Waller Zinkhan and Waller POUR LA DEMANDERESSE Regina (Saskatchewan) MacDermid Lamarsh POUR LA DÉFENDERESSE Saskatoon (Saskatchewan)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196