Denis c. Canada (Ministre du revenu national)
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Denis c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-23 Référence neutre 2005 CAF 392 Numéro de dossier A-369-03, A-370-03 Contenu de la décision Date : 20051123 Dossier : A-369-03 A-370-03 Référence : 2005 CAF 392 ENTRE : FRANCINE DENIS appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 22 janvier 2004, la Cour d'appel fédérale rejetait les appels avec un seul jeu de dépens et les débours pour les deux dossiers le tout en faveur de l'intimé. [2] Le 15 avril 2005, l'intimé déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 30 août 2005, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Aucune représentation écrite n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier. [3] Les honoraires demandés sont tous accordés à l'exception de l'article 26 qui sera réduit à 2 unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. Comme la valeur unitaire du tarif B a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $ l'unité, j'ai modifié les dépens en conséquence et j'accorde la somme de 1 740 $. [4] Les débours au montant de 1 185, 54 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et qu'ils sont prouvés par affidavit et par les pièces qui y s…
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Denis c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-23 Référence neutre 2005 CAF 392 Numéro de dossier A-369-03, A-370-03 Contenu de la décision Date : 20051123 Dossier : A-369-03 A-370-03 Référence : 2005 CAF 392 ENTRE : FRANCINE DENIS appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 22 janvier 2004, la Cour d'appel fédérale rejetait les appels avec un seul jeu de dépens et les débours pour les deux dossiers le tout en faveur de l'intimé. [2] Le 15 avril 2005, l'intimé déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 30 août 2005, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Aucune représentation écrite n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier. [3] Les honoraires demandés sont tous accordés à l'exception de l'article 26 qui sera réduit à 2 unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. Comme la valeur unitaire du tarif B a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $ l'unité, j'ai modifié les dépens en conséquence et j'accorde la somme de 1 740 $. [4] Les débours au montant de 1 185, 54 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et qu'ils sont prouvés par affidavit et par les pièces qui y sont annexés. [5] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 2 925, 54 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant. Une copie de ces motifs sera placée dans le dossier A-370-03. ______________________________ DIANE PERRIER OFFICIER TAXATEUR QUÉBEC (QUÉBEC) le 23 novembre 2005 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-369-03 A-370-03 INTITULÉ : FRANCINE DENIS appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé TAXATION DES DÉPENS PAR ÉCRIT MOTIFS DE LA TAXATION DESDÉPENS : DIANE PERRIER DATE DES MOTIFS : le 23 novembre 2005 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Belzile et Associés Rivière-du-Loup, Québec POUR L'APPELANTE Ministère de la Justice, Canada Montréal, Québec POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61