Renko c. Canada (Procureur Général)
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Renko c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-02 Référence neutre 2003 CAF 251 Numéro de dossier A-424-02 Contenu de la décision Date : 20030602 Dossiers : A-424-02 A-425-02 A-426-02 A-427-02 Référence : 2003 CAF 251 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON A-424-02 ENTRE : DEBORAH RENKO demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-425-02 ENTRE : GARY FORSYTH demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-426-02 ENTRE : DARLENE CRAWFORD demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-427-02 ENTRE : JOHN STEWART demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 juin 2003. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : MOTIFS CONCOURANTS : MOTIFS CONCOURANTS QUANT AU RÉSULTAT SEULEMENT : Date : 20030602 Dossiers : A-424-02 A-425-02 A-426-02 A-427-02 Référence : 2003 CAF 251 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON A-424-02 ENTRE : DEBORAH RENKO demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-425-02 ENTRE : GARY FORSYTH demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANA…
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Renko c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-02 Référence neutre 2003 CAF 251 Numéro de dossier A-424-02 Contenu de la décision Date : 20030602 Dossiers : A-424-02 A-425-02 A-426-02 A-427-02 Référence : 2003 CAF 251 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON A-424-02 ENTRE : DEBORAH RENKO demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-425-02 ENTRE : GARY FORSYTH demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-426-02 ENTRE : DARLENE CRAWFORD demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-427-02 ENTRE : JOHN STEWART demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 juin 2003. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : MOTIFS CONCOURANTS : MOTIFS CONCOURANTS QUANT AU RÉSULTAT SEULEMENT : Date : 20030602 Dossiers : A-424-02 A-425-02 A-426-02 A-427-02 Référence : 2003 CAF 251 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON A-424-02 ENTRE : DEBORAH RENKO demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-425-02 ENTRE : GARY FORSYTH demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-426-02 ENTRE : DARLENE CRAWFORD demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur __________________________________________________________ A-427-02 ENTRE : JOHN STEWART demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 juin 2003) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'argumentation vigoureuse de l'avocat des demandeurs, nous ne sommes pas convaincus que le juge Bowie a commis une erreur lorsqu'il a rejeté les appels interjetés par les demandeurs devant la Cour de l'impôt. Compte tenu du contexte de l'alinéa 8(1)g) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui exige que les employés soient absents de leur municipalité ou région métropolitaine, il faut nécessairement interpréter de façon conjonctive l'expression « repas et [...] logement » . La déduction envisagée n'est possible que lorsque des frais ont été engagés à la fois pour des repas et pour un logement. [2] Nous rejetterions les demandes avec dépens de 1 000 $, débours compris, en faveur du défendeur. « Marshall E. Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-424-02, A-425-02, A-426-02, A-427-02 INTITULÉS : Deborah Renko c. Le procureur général du Canada Gary Forsyth c. Le procureur général du CanadaDarlene Crawford c. Le procureur général du Canada John Stewart c. Le procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 JUIN 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET SEXTON PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : DATE DES MOTIFS : LE 2 JUIN 2003 COMPARUTIONS : J. Andre Rachert POUR LES DEMANDEURS Lisa MacDonell POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Dwyer Tax Lawyers POUR LES DEMANDEURS Victoria (Colombie-Britannique) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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2024 CAF 196