Duterville c. Canada

Duterville c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-09-02
Référence neutre
2005 CF 1206
Numéro de dossier
T-1210-02, T-2223-01, T-2227-01, T-307-02
Contenu de la décision
Date : 20050902
Dossiers : T-2223-01
T-2227-01
T-307-02
T-1210-02
Référence: 2005 CF 1206
ENTRE :
ALBERT DUTERVILLE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
COMMISSAIRE DES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA
et
SOUS-COMMISSAIRE DES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA
défendeurs
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 29 octobre 2004, la Cour accueillait la requête en rejet des demandes de contrôles
judiciaires avec dépens.
[2] Le 11 avril 2005, Me Éric Lafrenière, procureur des défendeurs, déposait un mémoire de
frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution des parties.
[3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier et ceux-ci ont déposé leurs
représentations écrites, telles que prévues. Je vais maintenant procéder à la taxation des frais.
[4] Les honoraires sont accordés tels que modifiés dans les représentations en réponse de la
défenderesse : Article 2 - Préparation d'un dossier de réponse (4 unités), article 5 - Préparation
et dépôt d'une requête (3 unités) et article 26 - Taxation du mémoire de frais (2 unités) .
[5] Quant aux déboursés totalisant 266, 91 $ pour des frais de photocopies et de
signification ceux-ci sont accordés tels que demandés puisque ceux-ci apparaissent raisonnables
et sont prouvés par affidavit.
[6] Quant aux représentations du demandeur relativement à son incapacité financière,
je tiens à préciser qu'en vertu de la règle 400 des règles des Cours fédérales, seule la Cour
a le pouvoir d'accorder les dépens. L'officier taxateur a comme rôle de fixer le montant des
dépens lorsque la Cour les a accordés à une partie. Comme la Cour a accordé les dépens dans ce
dossier, l'officier taxateur doit donc quantifier ces montants. Par conséquent, les frais des
défendeurs sont taxés et alloués au montant de 1 346, 91 $ . Un certificat de taxation sera émis
pour ce montant. Une copie des motifs sera placée dans les dossiers suivants : T-2227-01, T-307-
02 et T-1210-02.
____________________________
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC(QUÉBEC)
le 2 septembre 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2223-01, T-2227-01, T-307-02, T-1210-02
INTITULÉ : ALBERT DUTERVILLE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
COMMISSAIRE DES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA
et SOUS COMMISSAIRE DES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA
défendeurs
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER,OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 2e septembre 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ministère de la justice Canada POUR LES DÉFENDEURS
Montréal (Québec)