Vollant c. Canada

Vollant c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-06-11
Référence neutre
2008 CF 729
Numéro de dossier
T-568-07
Contenu de la décision
Date : 20080611
Dossier : T-568-07
Référence: 2008 CF 729
ENTRE :
EDOUARD VOLLANT, AGNÈS MCKENZIE, JEAN-YVES PINETTE,
MICHEL PINETTE, JACQUES MCKENZIE, ALPHONSE AMBROISE,
JEAN-GUY PINETTE, ÉRIC ROCK, GEORGE MCKENZIE,
PHILOMÈNE MCKENZIE, GEORGES-ERNEST GRÉGOIRE,
RONALD FONTAINE, RAYMOND JOURDAIN, DANIEL ST-ONGE,
ANDRÉ JÉRÔME, FRANÇOIS FONTAINE, LÉO GRÉGOIRE,
ANTOINE JOURDAIN, SYLVIO JOURDAIN, ISRAEL ST-ONGE,
MARC ST-ONGE, ANGÉLINE JOURDAIN AMBROISE
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
intervenants
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
(Rendus sur le banc à Montréal le 6 juin 2008)
LE JUGE HUGESSEN
[1] Il est clair que certaines parties de la déclaration amendée relèvent de la compétence de cette Cour en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7 (la Loi).
[2] Toutefois, lut dans sa totalité, il est également clair que l'action en est essentiellement, une contre la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
[3] Il est impossible de dissocier les allégations contre le Canada de celles contre la province. Les demandeurs, des Innus, réclament des droits autochtones, droits aborigènes, droits découlant des traités, et d'autres droits sur des terres situées au Labrador. À mon sens, il est évident que la province de Terre-Neuve-et-Labrador est une partie essentielle au litige.
[4] Si j'avais la compétence pour le faire je rendrais une ordonnance en vertu de la règle 104(2) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les Règles), la joignant au litige à titre de défenderesse.
[5] Mais cette compétence ne m'est pas octroyée par la Loi. Il n'importe pas que le litige soulève des questions du droit fédéral dans le sens des deuxième et troisième critères de l'arrêt ITO –Int’l Terminal Operators c. Miida Electronics, [1986] 1 R.C.S. 752. Ce qui manque totalement ici c'est le premier critère, l'octroi statutaire de compétence, sans quoi la Cour n'a pas juridiction. L'arrêt Joe c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1983), 49 N.R. 198 (C.A.F.), conf. par [1986] 2 R.C.S. 145 est formel en ce sens et fait autorité.
[6] La position du Procureur général du Québec qui lui aussi a présenté une requête en radiation est moins claire. Sa présence à mon sens n'est pas nécessaire à la solution complète du litige. Mais les demandeurs l'ont mis en cause et lui ont signifié leur avis de questions constitutionnelles. Ce dernier fait, à lui seul, lui donne le droit de demander d'être mis hors de cause. Sa requête devrait, elle aussi, être accueillie, mais sans frais.
[7] Quant au Procureur général du Canada, bien qu'il ait appuyé la position des deux provinces, il n'a pas demandé le rejet de l'action. Donc, même si par suite de la radiation de la déclaration amendée l'action devrait être rejetée, elle le serait sans frais.
[8] Il en résulte qu'il est clair et au-delà de tout doute que la requête du Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador devrait être accueillie avec dépens et la déclaration amendée radiée en sa totalité sans permission d'amender. Également, la requête du Procureur général du Québec sera accueillie sans frais. L'action des demandeurs sera rejetée sans frais.
[9] Une ordonnance sera rendue en ce sens.
« James K. Hugessen »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-568-07
INTITULÉ : EDOUARD VOLLANT et al c.
SA MAJESTÉ LA REINE et al
LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L’AUDIENCE : LES 5-6 JUIN 2008
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS : LE 11 JUIN 2008
COMPARUTIONS :
Me James O’Reilly
POUR LES DEMANDEURS
Me Nathan Richards
Me Tania Hernandez
POUR LA DÉFENDERESSE
Me Patrice Peltier-Rivest
POUR L’INTERVENANT
(LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC)
Me Brian Crane, c.r.
POUR L’INTERVENANT
(LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
O’Reilly & Associés
Montréal (Québec)
POUR LES DEMANDEURS
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LA DÉFENDERESSE
Bernard, Roy
Montréal (Québec)
POUR L’INTERVENANT
(LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC)
Gowling Lafleur Henderson LLP
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTERVENANT
(LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR