Kassam c. Canada
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Kassam c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-05 Référence neutre 2004 CAF 329 Numéro de dossier A-134-03 Contenu de la décision Date : 20041005 Dossier : A-134-03 Référence : 2004 CAF 329 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : AMIN KASSAM demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/ LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI défendeurs Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 octobre 2004 Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES NADON ET MALONE Date : 20041005 Dossier : A-134-03 Référence : 2004 CAF 329 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : AMIN KASSAM demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/ LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] La présente demande de contrôle judiciaire ne peut être accueillie. [2] En ce qui concerne le caractère assurable de l'emploi du demandeur, le juge-arbitre a conclu à bon droit que le conseil et lui étaient liés par la décision existante de Revenu Canada sur la question. Vu qu'il avait été décidé que le demandeur n'exerçait pas un emploi assurable, le demandeur ne pouvait manifestement pas présenter une demande de prestations d'assurance-emploi. [3] Pour ce qui est des arguments soumi…
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Kassam c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-05 Référence neutre 2004 CAF 329 Numéro de dossier A-134-03 Contenu de la décision Date : 20041005 Dossier : A-134-03 Référence : 2004 CAF 329 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : AMIN KASSAM demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/ LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI défendeurs Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 octobre 2004 Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES NADON ET MALONE Date : 20041005 Dossier : A-134-03 Référence : 2004 CAF 329 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : AMIN KASSAM demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/ LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] La présente demande de contrôle judiciaire ne peut être accueillie. [2] En ce qui concerne le caractère assurable de l'emploi du demandeur, le juge-arbitre a conclu à bon droit que le conseil et lui étaient liés par la décision existante de Revenu Canada sur la question. Vu qu'il avait été décidé que le demandeur n'exerçait pas un emploi assurable, le demandeur ne pouvait manifestement pas présenter une demande de prestations d'assurance-emploi. [3] Pour ce qui est des arguments soumis par le demandeur relativement à l'audition conjointe des quatre appels par un juge-arbitre, à l'omission de fournir un enregistrement et au retard, ils ont été rejetés aujourd'hui dans le dossier connexe A-135-03. Il n'y a aucune raison de répéter les motifs déjà donnés dans ce dossier. [4] La demande devrait être rejetée avec dépens, mais, puisque les dossiers A-134-03, A-135-03, A-136-03 et A-137-03 ont été entendus conjointement par la Cour, il devrait y avoir un seul mémoire de dépens relativement à l'audience. « Robert Décary » Juge « Je souscris aux présents motifs Marc Nadon, juge » « Je souscris aux présents motifs B. Malone, juge » Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-134-03 INTITULÉ : AMIN KASSAM c. SA MAJESTÉ LA REINE ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 OCTOBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, NADON ET MALONE) COMPARUTIONS : Moez Kassam POUR LE DEMANDEUR (en tant que représentant) Maria Molloy POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS Sous-procureur général du Canada
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2024 CAF 196