Liu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Liu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-07-16 Référence neutre 2002 CFPI 814 Numéro de dossier IMM-5398-01 Contenu de la décision Date : 20020716 Dossier : IMM-5398-01 Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juillet 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN (d'office) ENTRE : WEIDONG LIU demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE (Prononcée à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juillet 2002) Le contrôle judiciaire est rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020716 Dossier : IMM-5398-01 Référence neutre : 2002 CFPI 814 ENTRE : WEIDONG LIU demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juillet 2002) LE JUGE ROTHSTEIN(d'office) [1] Malgré l'argumentation de l'avocat du demandeur, je suis incapable d'accepter qu'il y a eu un manquement à l'équité procédurale en l'espèce. L'agent des visas aurait dû donner suite à la demande d'ajournement du demandeur plus tôt au lieu d'attendre un jour avant l'audience. Cependant, le demandeur n'a demandé cet ajournement que 11 jours avant l'audience et rien ne prouve qu'il a essayé de communiquer avec le bureau des visas avant que celui-ci l'informe que sa demande d'ajournement avait été rejetée. Il semble que le demandeur ai…
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Liu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-07-16 Référence neutre 2002 CFPI 814 Numéro de dossier IMM-5398-01 Contenu de la décision Date : 20020716 Dossier : IMM-5398-01 Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juillet 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN (d'office) ENTRE : WEIDONG LIU demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE (Prononcée à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juillet 2002) Le contrôle judiciaire est rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020716 Dossier : IMM-5398-01 Référence neutre : 2002 CFPI 814 ENTRE : WEIDONG LIU demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juillet 2002) LE JUGE ROTHSTEIN(d'office) [1] Malgré l'argumentation de l'avocat du demandeur, je suis incapable d'accepter qu'il y a eu un manquement à l'équité procédurale en l'espèce. L'agent des visas aurait dû donner suite à la demande d'ajournement du demandeur plus tôt au lieu d'attendre un jour avant l'audience. Cependant, le demandeur n'a demandé cet ajournement que 11 jours avant l'audience et rien ne prouve qu'il a essayé de communiquer avec le bureau des visas avant que celui-ci l'informe que sa demande d'ajournement avait été rejetée. Il semble que le demandeur ait supposé que sa demande d'ajournement serait accueillie. Toutefois, dans les documents que le demandeur a reçus, le bureau des visas l'informait que des ajournements ne seraient accordés que pour des motifs valables, et le demandeur n'a fourni aucun motif apparemment valable en l'espèce. Quoi qu'il en soit, le bureau des visas n'a rien fait pour autoriser le demandeur à supposer que sa demande d'ajournement serait accueillie et il incombait au demandeur de se présenter à l'heure convenue. Il n'y a pas eu de manquement à l'équité procédurale. Le contrôle judiciaire sera rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-5398-01 INTITULÉ : Weidong Liu c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 juillet 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE ROTHSTEIN (d'office) COMPARUTIONS : Dennis Tanack POUR LE DEMANDEUR Emilia Pech POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Can-Achieve Consultants Ltd. POUR LE DEMANDEUR Vancouver Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158