Elders Grain Company c. Ralph Misener (Navire)

Elders Grain Company c. Ralph Misener (Navire)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-11-08
Référence neutre
2005 CAF 373
Numéro de dossier
A-436-03
Contenu de la décision
Date : 20051108
Dossier : A-436-03
Référence : 2005 CAF 373
ENTRE :
ELDERS GRAIN COMPANY LIMITED,
et
LES BRASSERIES CARLING O'KEEFE DU CANADA LIMITÉE
appelantes
et
LE NAVIRE M/V RALPH MISENER ET LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE M/V RALPH MISENER
et
MISENER HOLDINGS LIMITED
et
MISENER SHIPPING
intimés
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'une taxation des dépens faite en conformité avec le jugement daté du 15 avril 2005 dans lequel la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel avec dépens. L'avis d'appel découlait d'une ordonnance rendue par la Cour fédérale dans le dossier no T-1836-90 qui rejetait la poursuite en dommages-intérêts des appelantes pour la perte de leur cargaison et qui accueillait la demande reconventionnelle des intimés.
[2] Le 5 juillet 2005, les intimés ont déposé leur mémoire de frais et ont demandé qu'il soit taxé sans comparution des parties. Le 1er août 2005, l'avocat des appelantes nous a écrit une lettre déclarant qu'elles laissent à la Cour le soin de taxer le mémoire de frais. Je suis maintenant prête à procéder à la taxation du mémoire de frais.
[3] Les intimés demandent que le mémoire de frais soit taxé conformément à la décision de la Cour fédérale datée du 7 octobre 2003, qui accordait aux défendeurs la possibilité de doubler leurs frais, à l'exclusion des débours, du 11 mars 2002 jusqu'à la date du jugement, le paiement des frais pour un deuxième avocat, ainsi que la taxation aux termes des niveaux supérieurs de la colonne IV de la partie II du tarif B. Au sens de l'article 400 des Règles de la Cour fédérale, l'officier taxateur doit se fier uniquement au jugement de la Cour d'appel fédérale, qui statue que l'appel a été rejeté avec dépens. Les intimés n'ont pas cherché à obtenir les directives de la Cour concernant les dépens, comme le leur permettait l'article 403 des Règles de la Cour fédérale. Par conséquent, l'officier taxateur doit se fonder sur le paragraphe 407 des Règles de la Cour fédérale :
« Sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens partie-partie sont taxés en conformité avec la colonne III du tableau du tarif B. »
[4] Le mémoire de frais des intimés sera taxé en vertu de la colonne III du tableau du tarif B :
Article19 - Mémoire des faits et du droit (7 unités)
Article 22 a) - Honoraires d'avocat pour l'audition de l'appel
1er avocat pour chaque heure 3 x 3 heures = 9
Article 26 - Taxation des frais 2 unités
Total des frais 18 unités x 120 $ = 2 160 $
J'ai refusé d'accorder les articles 22 b) et 24, ainsi que la possibilité de doubler les dépens, le jugement de la Cour d'appel fédérale n'ayant rien décidé à ce sujet. J'ai réduit l'article 26 à deux unités parce que la taxation des dépens n'a pas été contestée. La valeur unitaire du tarif en date du 1er avril 2005 a été établie à 120 $; les montants du mémoire de frais ont donc été ajustés en conséquence, de 110 $ à 120 $ par unité.
[5] Les débours sont accordés au montant de 1 322,62 $, tels qu'établis dans l'affidavit de M. John O'Connor, et ils semblent raisonnables.
[6] Le mémoire de frais présenté au montant de 10 342,62 $ est taxé par conséquent au montant de 3 482,62 $. Un certificat de 3 482,62 $ est délivré dans la procédure engagée devant la Cour d'appel fédérale.
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Diane Perrier
Officier taxateur
Québec (Québec)
Le 8 novembre 2005
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-436-03
INTITULÉ : ELDERS GRAINS COMPANY LIMITED et LES BRASSERIES CARLING O'KEEFE DU Canada LIMITÉE c. LE NAVIRE M/V RALPH MISENER et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE M/V RALPH MISENER et MISENER HOLDING LIMITED et MISENER SHIPPING
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER
LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : DIANE PERRIER
DATE DE LA TAXATION DES DÉPENS : LE 8 NOVEMBRE 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Robinson, Sheppard, Shapiro - Montréal
POUR LES APPELANTES
Langlois, Gaudreau, O'Connor - Québec
POUR LES INTIMÉS