Whealy c. Canada
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Whealy c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-16 Référence neutre 2005 CAF 190 Numéro de dossier A-448-04, A-449-04 Contenu de la décision Date : 20050516 Dossier : A-449-04 A-448-04 Référence : 2005 CAF 190 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : THOMAS WHEALY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée ET ENTRE : ROBERT SISKIND appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005 Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER Date : 20050516 Dossier : A-449-04 A-448-04 Référence : 2005 CAF 190 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : THOMAS WHEALY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée ET ENTRE : ROBERT SISKIND appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005. [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que les appelants ne cherchaient pas à réaliser un profit à partir de leur participation de 5,4 % dans les deux puits de pétrole et que, par conséquent, ils n'étaient pas des associés d'une société de personnes afin de permettre la déduction des pertes subies lors de la vente des biens immobiliers. [2] L'appel de M. Whealy est accueilli en partie et sa nouvelle cotisation est renvoyée au ministre p…
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Whealy c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-16 Référence neutre 2005 CAF 190 Numéro de dossier A-448-04, A-449-04 Contenu de la décision Date : 20050516 Dossier : A-449-04 A-448-04 Référence : 2005 CAF 190 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : THOMAS WHEALY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée ET ENTRE : ROBERT SISKIND appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005 Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER Date : 20050516 Dossier : A-449-04 A-448-04 Référence : 2005 CAF 190 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : THOMAS WHEALY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée ET ENTRE : ROBERT SISKIND appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005. [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que les appelants ne cherchaient pas à réaliser un profit à partir de leur participation de 5,4 % dans les deux puits de pétrole et que, par conséquent, ils n'étaient pas des associés d'une société de personnes afin de permettre la déduction des pertes subies lors de la vente des biens immobiliers. [2] L'appel de M. Whealy est accueilli en partie et sa nouvelle cotisation est renvoyée au ministre pour un nouvel examen et l'établissement d'une nouvelle cotisation au motif qu'aucun avantage au sens du paragraphe 15(1), s'élevant à 83 333 $, ne doit être incorporé à l'année d'imposition 1987 de M. Whealey. [3] À tous autres égards, l'appel est rejeté avec dépens. « J. Edgar Sexton » ________________________________ Juge Traduction certifiée conforme Michèle Ali COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-449-04 et A-448-04 APPEL DU JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L MPTT DATIDU 8 JUIN 2004, DOSSIER N098-793(IT)G INTITULÉ : THOMAS WHEALY c. SA MAJESTÉLA REINE ROBERT SISKIND c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 MAI 2005 MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE : LE JUGE SEXTON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Cheryl A. Gibson POUR L'APPELANT Marta Burns POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fraser Milner Casgrain LLP Edmonton (Alberta) POUR L'APPELANT John H. Sims, sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196