Wenham c. Canada (Procureur général)

Wenham c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2020-05-08 Référence neutre 2020 CF 591 Numéro de dossier T-1499-16 Contenu de la décision Date : 20200508 Dossier : T-1499-16 Référence : 2020 CF 591 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 8 mai 2020 En présence de monsieur le juge Phelan RECOURS COLLECTIF ENTRE : BRUCE WENHAM demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur ORDONNANCE (Requête du demandeur visant l’adjudication des dépens) VU LA REQUÊTE déposée par le demandeur en vue d’obtenir une ordonnance visant l’adjudication des dépens aux termes des alinéas 334.39(1)a), b) et c) des Règles contre le défendeur; ET VU les motifs publiés avec la présente ordonnance; LA COUR ORDONNE que la requête visant l’adjudication de dépens soit rejetée sans dépens. vide « Michael L. Phelan » vide Juge…