Mastermet Cobalt Mines c. Canadaka Mines
Court headnote
Mastermet Cobalt Mines c. Canadaka Mines Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-06-17 Recueil [1980] 2 RCS 119 Juges Martland, Ronald; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Lamer, Antonio En appel de Ontario Sujets Mines et minéraux Contenu de la décision Cour suprême du Canada Mastermet Cobalt Mines c. Canadaka Mines, [1980] 2 R.C.S. 119 Date: 1980-06-17 Mastermet Cobalt Mines Limited (Demanderesse) Appelante; et Canadaka Mines Limited (Défenderesse) Intimée. 1980: 3 juin; 1980: 17 juin. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Mines et minéraux—Résidus d’argent déposés sur une parcelle de terrain avant la disjonction des droits de superficie et des droits miniers—Propriété des résidus. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1], qui a rejeté un appel d’un jugement du juge Boland dans une action et une demande reconventionnelle pour déterminer la propriété de résidus d’argent déposés sur une parcelle de terrain avant la disjonction des droits de superficie et des droits miniers. Pourvoi rejeté. George Finlayson, c.r., et Roy Stephenson, pour la demanderesse, appelante. Claude Thomson, c.r., et Donald Short, pour la défenderesse, intimée. LA COUR—Nous sommes tous d’accord avec les motifs exposés par le juge Lacourcière au nom de la Cour d’appel. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Jugement en conséquence. Procureurs de la demanderesse, appelante: McCar…
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Mastermet Cobalt Mines c. Canadaka Mines Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-06-17 Recueil [1980] 2 RCS 119 Juges Martland, Ronald; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Lamer, Antonio En appel de Ontario Sujets Mines et minéraux Contenu de la décision Cour suprême du Canada Mastermet Cobalt Mines c. Canadaka Mines, [1980] 2 R.C.S. 119 Date: 1980-06-17 Mastermet Cobalt Mines Limited (Demanderesse) Appelante; et Canadaka Mines Limited (Défenderesse) Intimée. 1980: 3 juin; 1980: 17 juin. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Mines et minéraux—Résidus d’argent déposés sur une parcelle de terrain avant la disjonction des droits de superficie et des droits miniers—Propriété des résidus. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1], qui a rejeté un appel d’un jugement du juge Boland dans une action et une demande reconventionnelle pour déterminer la propriété de résidus d’argent déposés sur une parcelle de terrain avant la disjonction des droits de superficie et des droits miniers. Pourvoi rejeté. George Finlayson, c.r., et Roy Stephenson, pour la demanderesse, appelante. Claude Thomson, c.r., et Donald Short, pour la défenderesse, intimée. LA COUR—Nous sommes tous d’accord avec les motifs exposés par le juge Lacourcière au nom de la Cour d’appel. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Jugement en conséquence. Procureurs de la demanderesse, appelante: McCarthy & McCarthy, Toronto. Procureurs de la défenderesse, intimée: Campbell, Godfrey & Lewtas, Toronto. [1] (1978), 21 O.R. (2d) 494, 5 R.P.R. 169.
Source: decisions.scc-csc.ca
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