Spectra/Premium industries inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)

Spectra/Premium industries inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-03-11
Référence neutre
2009 CAF 80
Numéro de dossier
A-171-08
Contenu de la décision
Date : 20090311
Dossier : A-171-08
Référence : 2009 CAF 80
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SPECTRA/PREMIUM INDUSTRIES INC.
appelante
et
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES
FRONTALIERS DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 mars 2009.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 11 mars 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20090311
Dossier : A-171-08
Référence : 2009 CAF 80
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SPECTRA/PREMIUM INDUSTRIES INC.
appelante
et
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES
FRONTALIERS DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 11 mars 2009)
LE JUGE NOËL
[1] Compte tenu de la norme de contrôle applicable aux décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) lorsque la Cour est appelée à interpréter le Tarif des douanes, S.R.C. 1985 (2e suppl.), ch.1, nous ne relevons aucune erreur susceptible de contrôle dans son classement des marchandises en question.
[2] En particulier, le TCCE pouvait raisonnablement conclure que la note 2a) de la Section XVI s’applique au niveau de la position tarifaire et que les condenseurs en question ne sont pas compris dans la position n° 84.19 puisqu’ils ne produisent pas de condensation par eux-mêmes. Comme les notes 2a) et 2b) s’excluent mutuellement, le TCCE, en appliquant la note 2b), pouvait aussi conclure que les condenseurs sont correctement classés à titre de parties d’appareils pour le conditionnement de l’air utilisés dans les véhicules automobiles de la façon indiquée dans la position n° 8415.90.29.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mylène Borduas
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-171-08
INTITULÉ : SPECTRA/PREMIUM INDUSTRIES INC. c. PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 mars 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Michael Kaylor
POUR L’APPELANTE
Andrew Gibbs
Lune Arpin
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lapointe Rosenstein
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ