Hart & Cooley Inc. v. Thermolec Ltée.
Source text
Hart & Cooley Inc. v. Thermolec Ltée. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-19 Référence neutre 2001 CFPI 1136 Numéro de dossier T-532-01 Contenu de la décision Date : 20011019 Dossier : T-532-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1136 Entre : HART & COOLEY INC. appelante et THERMOLEC LTÉE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Suite à l'avis de désistement déposé par l'appelante, il s'agit de la taxation des frais de l'intimée en vertu de la règle 402 des Règles de la Cour fédérale (1998). [2] Le 6 août 2001, nous avons acheminé par courrier recommandé au procureur de l'appelante copie du mémoire de frais amendé par l'intimée le 31 juillet et l'avons enjoint de soumettre ses représentations écrites pour le 27 août 2001. [3] Comme à ce jour aucune représentation n'a été reçue, nous allouons les frais de l'intimée tels que demandés à l'exception de l'article 26. Nous allouons pour cet article 2 unités puisque la taxation des frais n'est pas contestée. [4] Les frais de l'intimée sont taxés au montant de 1 596,14 $ ce qui représente 1 138,75 $ pour les dépens (990,00 $ + taxes) et 457,39 $ pour les déboursés. Un certificat est émis au montant de 1 596,14 $. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 19 octobre 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-532-01 Entre : HART & COOLEY INC. appelante ET THERMOLEC LTÉ…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Hart & Cooley Inc. v. Thermolec Ltée. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-19 Référence neutre 2001 CFPI 1136 Numéro de dossier T-532-01 Contenu de la décision Date : 20011019 Dossier : T-532-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1136 Entre : HART & COOLEY INC. appelante et THERMOLEC LTÉE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Suite à l'avis de désistement déposé par l'appelante, il s'agit de la taxation des frais de l'intimée en vertu de la règle 402 des Règles de la Cour fédérale (1998). [2] Le 6 août 2001, nous avons acheminé par courrier recommandé au procureur de l'appelante copie du mémoire de frais amendé par l'intimée le 31 juillet et l'avons enjoint de soumettre ses représentations écrites pour le 27 août 2001. [3] Comme à ce jour aucune représentation n'a été reçue, nous allouons les frais de l'intimée tels que demandés à l'exception de l'article 26. Nous allouons pour cet article 2 unités puisque la taxation des frais n'est pas contestée. [4] Les frais de l'intimée sont taxés au montant de 1 596,14 $ ce qui représente 1 138,75 $ pour les dépens (990,00 $ + taxes) et 457,39 $ pour les déboursés. Un certificat est émis au montant de 1 596,14 $. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 19 octobre 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-532-01 Entre : HART & COOLEY INC. appelante ET THERMOLEC LTÉE intimée TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 19 octobre 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: McCarthy Tétrault Montréal (Québec) pour la partie intimée Borden Ladner Gervais Ottawa (Ontario) pour la partie appelante
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61