Richer c. Freeland
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Richer c. Freeland Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-10-10 Référence neutre 2007 CAF 326 Numéro de dossier A-480-06 Contenu de la décision Date : 20071010 Dossier : A‑480‑06 Référence : 2007 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : JEAN RICHER appelant et MARIA LYNN FREELAND, PRÉSIDENTE INDÉPENDANTE, PÉNITENCIER DE LA SASKATCHEWAN ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007 Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20071010 Dossier : A‑480‑06 Référence : 2007 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : JEAN RICHER appelant et MARIA LYNN FREELAND, PRÉSIDENTE INDÉPENDANTE, PÉNITENCIER DE LA SASKATCHEWAN ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007) LE JUGE LINDEN [1] On ne nous a pas convaincus que la décision du juge Strayer est entachée d'une erreur de fait ou de droit susceptible de justifier notre intervention dans la présente affaire. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « A. M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑480‑06 (Appel de l'ordonnance en date du 5 octobre 2006 par laquelle le juge B.L. Strayer a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l'app…
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Richer c. Freeland Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-10-10 Référence neutre 2007 CAF 326 Numéro de dossier A-480-06 Contenu de la décision Date : 20071010 Dossier : A‑480‑06 Référence : 2007 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : JEAN RICHER appelant et MARIA LYNN FREELAND, PRÉSIDENTE INDÉPENDANTE, PÉNITENCIER DE LA SASKATCHEWAN ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007 Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20071010 Dossier : A‑480‑06 Référence : 2007 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : JEAN RICHER appelant et MARIA LYNN FREELAND, PRÉSIDENTE INDÉPENDANTE, PÉNITENCIER DE LA SASKATCHEWAN ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007) LE JUGE LINDEN [1] On ne nous a pas convaincus que la décision du juge Strayer est entachée d'une erreur de fait ou de droit susceptible de justifier notre intervention dans la présente affaire. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « A. M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑480‑06 (Appel de l'ordonnance en date du 5 octobre 2006 par laquelle le juge B.L. Strayer a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l'appelant [dossier no T‑2303‑05]) INTITULÉ : JEAN RICHER appelant et MARIA LYNN FREELAND, PRÉSIDENTE INDÉPENDANTE, PÉNITENCIER DE LA SASKATCHEWAN ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN) DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 OCTOBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, NOËL ET RYER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Jean Richer POUR L'APPELANT Chris Bernier Natasha Crooks POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jean Richer Prince Albert (Saskatchewan) POUR L'APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
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