Navigation Desgagnés Inc. c. Ciment Cemco Inc.

Navigation Desgagnés Inc. c. Ciment Cemco Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-05-30
Référence neutre
2006 CF 659
Numéro de dossier
T-488-05
Contenu de la décision
Date : 20060530
Dossier : T-488-05
Référence : 2006 CF 659
ENTRE :
NAVIGATION DESGAGNÉS INC
demanderesse
et
CIMENT CEMCO INC
défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation du mémoire de frais de la demanderesse suite à une requête ex parte pour jugement par défaut qui a été accueillie par la Cour le 26 octobre 2005 avec dépens contre la défenderesse.
[2] Le 3 novembre 2005, le procureur de la partie demanderesse déposait le mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.
[4] Les honoraires de la partie demanderesse sont accordés pour un montant de 1 518,33 $
(1 320 $ + TPS et TVQ) ainsi que les frais judiciaires au montant de 50 $. J'ai accordé l'article 25 (1 unité x 120 $/unité) tel que demandé. J'ai réduit le nombre d'unités pour les articles 1 (5 unités x 120 $/unité), 4 (3 unités x 120 $/unité) et 26 (2 unités x 120 $) puisque aucune explication n'a été donnée pour justifier le nombre maximum d'unités fournies à l'égard des services rendues selon la colonne III du tarif B. Quant à l'article 7, celui-ci est refusé car cet item sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes des règles des Cours fédérales ayant trait à la communication de la preuve et non dans le cadre d'une requête. La valeur unitaire du Tarif B ayant été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $ l'unité, par conséquent, j'ai modifié les honoraires demandés.
[5] Les débours au montant de 109, 10 $ pour les services de courrier recommandé, les frais de huissier, les copies et reliures du dossier de requête et les photocopies sont accordés puisque ceux-ci sont prouvés par affidavit et m'apparaissent raisonnables dans les circonstances.
[6] Le mémoire de frais de la partie demanderesse est taxé au montant de 1 677, 43 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
__________________________ DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 30 mai 2006
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-488-05
INTITULÉ : NAVIGATION DESGAGNÉS INC.
demanderesse
et
CIMENT CEMCO INC.
défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 30 mai 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Étude légale Guy Vaillancourt
Québec (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE