Jones c. Canada
Source text
Jones c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-03-04 Référence neutre 2002 CAF 90 Numéro de dossier A-320-01 Contenu de la décision Date : 20020304 Dossier : A-320-01 Référence neutre : 2002 CAF 90 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : EDWARD L. JONES appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 mars 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 mars 2002. Date : 20020304 Dossier : A-320-01 Référence neutre : 2002 CAF 90 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : EDWARD L. JONES appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 mars 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Malgré les conclusions pertinentes présentées par l'avocat de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a fait une erreur lorsqu'il a mis fin à l'appel de l'impôt pour les motifs qu'il a donnés à l'appui de sa décision. Le présent appel sera rejeté avec dépens. [2] Bien que nous rejetions le présent appel, nous ne nous prononçons aucunement sur la question de savoir si M. Jones a la possibilité d'introduire une instance devant la Section de première instance afin d'obliger le Ministre à envisager d'exercer son pouvoir discrétionnaire en application du paragraphe 165(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, lequel autorise le Minis…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Jones c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-03-04 Référence neutre 2002 CAF 90 Numéro de dossier A-320-01 Contenu de la décision Date : 20020304 Dossier : A-320-01 Référence neutre : 2002 CAF 90 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : EDWARD L. JONES appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 mars 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 mars 2002. Date : 20020304 Dossier : A-320-01 Référence neutre : 2002 CAF 90 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : EDWARD L. JONES appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 mars 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Malgré les conclusions pertinentes présentées par l'avocat de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a fait une erreur lorsqu'il a mis fin à l'appel de l'impôt pour les motifs qu'il a donnés à l'appui de sa décision. Le présent appel sera rejeté avec dépens. [2] Bien que nous rejetions le présent appel, nous ne nous prononçons aucunement sur la question de savoir si M. Jones a la possibilité d'introduire une instance devant la Section de première instance afin d'obliger le Ministre à envisager d'exercer son pouvoir discrétionnaire en application du paragraphe 165(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, lequel autorise le Ministre à renoncer à certaines formalités touchant les avis d'opposition. « K.R. Sharlow » Juge Vancouver (Colombie-Britannique) Le 4 mars 2002 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-320-01 INTITULÉ : Edward L. Jones c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 mars 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STRAYER LE JUGE MALONE DATE DES MOTIFS : Le 4 mars 2002 COMPARUTIONS : E. Michael McMahon POUR L'APPELANT Eric A. Douglas POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : McMahon Law Corporation POUR L'APPELANT Vancouver Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196