Canada c. Rutledge
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Canada c. Rutledge Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-07 Référence neutre 2003 CAF 2 Numéro de dossier A-796-00 Contenu de la décision Date : 20030107 Dossier : A-796-00 OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 7 JANVIER 2003 CORAM : LE JUGE STRAYER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et LESLIE ANN RUTLEDGE intimée ORDONNANCE La requête en annulation est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20030107 Dossier : A-796-00 Référence neutre : 2003 CAF 2 CORAM : LE JUGE STRAYER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et LESLIE ANN RUTLEDGE intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE STRAYER [1] Il s'agit d'une demande présentée par l'intimée pour obtenir le rejet de l'appel en raison de son caractère théorique. L'intimée fait principalement valoir que la question des impôts qu'elle aurait à payer pour un bien reçu de son mari sans contrepartie est théorique parce que l'appelante a maintenant admis que ce dernier n'avait plus d'impôts à payer pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bien a été transféré ni pour les années d'imposition antérieures. [2] Le fond du présent appel, toutefois, a trait au pouvoir de la Cour de l'impôt de rouvrir un dossier d'appel, comme elle l'a fait en l'espèce, après que la contribuable eut abandonné son appel. Cette question n'est pas théorique. En outre, le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu ne me convainc pas que la…
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Canada c. Rutledge Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-07 Référence neutre 2003 CAF 2 Numéro de dossier A-796-00 Contenu de la décision Date : 20030107 Dossier : A-796-00 OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 7 JANVIER 2003 CORAM : LE JUGE STRAYER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et LESLIE ANN RUTLEDGE intimée ORDONNANCE La requête en annulation est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20030107 Dossier : A-796-00 Référence neutre : 2003 CAF 2 CORAM : LE JUGE STRAYER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et LESLIE ANN RUTLEDGE intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE STRAYER [1] Il s'agit d'une demande présentée par l'intimée pour obtenir le rejet de l'appel en raison de son caractère théorique. L'intimée fait principalement valoir que la question des impôts qu'elle aurait à payer pour un bien reçu de son mari sans contrepartie est théorique parce que l'appelante a maintenant admis que ce dernier n'avait plus d'impôts à payer pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bien a été transféré ni pour les années d'imposition antérieures. [2] Le fond du présent appel, toutefois, a trait au pouvoir de la Cour de l'impôt de rouvrir un dossier d'appel, comme elle l'a fait en l'espèce, après que la contribuable eut abandonné son appel. Cette question n'est pas théorique. En outre, le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu ne me convainc pas que la dette fiscale de l'intimée peut nécessairement être considérée comme étant éteinte. Cela peut bien être l'effet de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais je crois qu'il s'agit là d'une question sur laquelle des arguments devraient être entendus, vraisemblablement en première instance par la Cour de l'impôt si le dossier d'appel a dûment été rouvert. [3] La requête pour faire annuler l'appel sera donc rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause. « B.L.Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-796-00 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. LESLIE ANN RUTLEDGE REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE STRAYER DATE DES MOTIFS : Le 7 janvier 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES : Linda L. Bell POUR L'APPELANTE Thomas M. Boddez POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris A. Rosenberg POUR L'APPELANTE Sous-procureur général du Canada Vancouver (Colombie-Britannique) Thorsteinssons POUR L'INTIMÉE Tax Lawyers Vancouver (Colombie-Britannique)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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2024 CAF 196