Robert c. Canada (Procureur général)

Robert c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-09-30
Référence neutre
2013 CAF 229
Numéro de dossier
A-492-12
Contenu de la décision
Date : 20130930
Dossier :
A-492-12
Référence : 2013 CAF 229
CORAM :
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
SYLVAIN ROBERT
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
ET
MULTI OPTIONS NURSING INC.
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 30 septembre 2013.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 30 septembre 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20130930
Dossier :
A-492-12
Référence : 2013 CAF 229
CORAM :
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
SYLVAIN ROBERT
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
ET
MULTI OPTIONS NURSING INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 30 septembre 2013.)
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit d’un appel d’une décision de la Cour fédérale, par laquelle le juge Pinard a rejeté une demande de contrôle judiciaire déposée par le Dr. Sylvain Robert (l’appelant) à l’encontre d’une décision du Service correctionnel du Canada (SCC) d’octroyer à la société Multi Options Nursing Inc. (MON) un contrat de services de prestation de soins dentaires aux détenus incarcérés au Complexe Laval.
[2] Malgré l’excellente plaidoirie de Me Racicot, nous n’avons pas été en mesure de déceler une quelconque erreur susceptible de justifier notre intervention. Nous croyons utile d’ajouter que l’argument principal de l’appelant nous semble basé sur une prémisse erronée. En effet, bien que le contrat entre MON et le SCC pourrait se lire autrement, la preuve démontre sans équivoque que ce sur quoi les parties se sont entendus était que MON, à titre d’agence de placement, mettait à la disposition du SCC les services d’un dentiste qualifié.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-492-12
APPEL D’UNE ORDONNANCE DU JUGE PINARD DATÉE DU 26 OCTOBRE 2012 DANS LE DOSSIER T-1033-11
INTITULÉ :
SYLVAIN ROBERT c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET MULTI OPTIONS NURSING INC.
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 30 SEPTEMBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Marc-Aurèle Racicot
Pour l'appelant
Marc Ribeiro
Pour l'intimé PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Eric Orlup
POUR L’INTIMÉE MULTI OPTIONS NURSING INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Marc-Aurèle Racicot
Laval (Québec)
Pour l'appelant
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
BCF S.E.N.C.R.L.
Québec (Québec)
POUR L’INTIMÉE MULTI OPTIONS NURSING INC.