Bleau c. Canada
Source text
Bleau c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-08 Référence neutre 2007 CAF 61 Numéro de dossier A-65-06 Contenu de la décision Date : 20070208 Dossier : A-65-06 Référence : 2007 CAF 61 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : HUGUETTE BLEAU appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 février 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20070208 Dossier : A-65-06 Référence : 2007 CAF 61 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : HUGUETTE BLEAU appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2007) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d’avis que cet appel doit être rejeté. Tout en étant essentiellement d‘accord avec les conclusions du juge Archambault, il nous semble évident qu’à tout événement, la dette de l’auteur du transfert, si elle était par ailleurs prescrite au moment pertinent, est assujettie au sous-alinéa 222(4)a)(iii) de la Loi de l’impôt sur le revenu de sorte qu’elle demeure exigible. [2] Le juge Archambault en rejetant l’appel a refusé d’accorder les dépens à l’intimée sans dire pourquoi. Nous sommes d’avis que l’intimée avait droit à ses dépens comme elle a droit à ses dépens devant nous. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-65-06 (APP…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Bleau c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-08 Référence neutre 2007 CAF 61 Numéro de dossier A-65-06 Contenu de la décision Date : 20070208 Dossier : A-65-06 Référence : 2007 CAF 61 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : HUGUETTE BLEAU appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 février 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20070208 Dossier : A-65-06 Référence : 2007 CAF 61 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : HUGUETTE BLEAU appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2007) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d’avis que cet appel doit être rejeté. Tout en étant essentiellement d‘accord avec les conclusions du juge Archambault, il nous semble évident qu’à tout événement, la dette de l’auteur du transfert, si elle était par ailleurs prescrite au moment pertinent, est assujettie au sous-alinéa 222(4)a)(iii) de la Loi de l’impôt sur le revenu de sorte qu’elle demeure exigible. [2] Le juge Archambault en rejetant l’appel a refusé d’accorder les dépens à l’intimée sans dire pourquoi. Nous sommes d’avis que l’intimée avait droit à ses dépens comme elle a droit à ses dépens devant nous. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-65-06 (APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 16 JANVIER 2006, NO DU DOSSIER 2002-4525(IT)G) INTITULÉ : Huguette Bleau c. Sa Majesté La Reine LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 8 février 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Me Yves Ouellette POUR L’APPELANTE Me Bernard Fontaine Me Marie-Aimée Cantin POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling Lafleur Henderson Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur general du Canada Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61