Ayangma c. Canada
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Ayangma c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-09-20 Référence neutre 2004 CF 1284 Numéro de dossier T-1263-02 Contenu de la décision Date : 20040920 Dossier : T-1263-02 Référence : 2004 CF 1284 ENTRE : Dr Noel Ayangma demandeur - et - Sa Majesté la Reine défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Il a été a ordonné au demandeur de consigner à la Cour, au plus tard le 15 août 2003, la somme de 1 500 $ à titre de cautionnement pour les dépens. Le 13 août 2003, le Dr Ayangma a déposé un désistement. Se fondant sur l'article 402 des Règles, Me Jessica Harris, l'avocate de la défenderesse, a déposé son mémoire de frais et demandé, conformément à la règle 402, qu'il soit taxé par écrit. Le demandeur n'a pas déposé d'observations écrites à l'encontre du mémoire de frais. [2] L'avocate réclame le nombre minimum d'unités pour les articles 5 et 26 de la colonne 3. Ce nombre est donc accepté tel que présenté. Vu qu'il sont étayés par un affidavit, les débours relatifs aux photocopies et aux frais de messagerie sont également acceptés. [3] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé à 550 $ pour les honoraires et à 224,79 $ pour les débours. Un certificat de taxation de 774,79 $ sera délivré. Halifax (Nouvelle-Écosse) 20 septembre 2004 François Pilon Officier taxateur Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1263-02 INTITULÉ : Dr Noel Ayangma de…
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Ayangma c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-09-20 Référence neutre 2004 CF 1284 Numéro de dossier T-1263-02 Contenu de la décision Date : 20040920 Dossier : T-1263-02 Référence : 2004 CF 1284 ENTRE : Dr Noel Ayangma demandeur - et - Sa Majesté la Reine défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Il a été a ordonné au demandeur de consigner à la Cour, au plus tard le 15 août 2003, la somme de 1 500 $ à titre de cautionnement pour les dépens. Le 13 août 2003, le Dr Ayangma a déposé un désistement. Se fondant sur l'article 402 des Règles, Me Jessica Harris, l'avocate de la défenderesse, a déposé son mémoire de frais et demandé, conformément à la règle 402, qu'il soit taxé par écrit. Le demandeur n'a pas déposé d'observations écrites à l'encontre du mémoire de frais. [2] L'avocate réclame le nombre minimum d'unités pour les articles 5 et 26 de la colonne 3. Ce nombre est donc accepté tel que présenté. Vu qu'il sont étayés par un affidavit, les débours relatifs aux photocopies et aux frais de messagerie sont également acceptés. [3] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé à 550 $ pour les honoraires et à 224,79 $ pour les débours. Un certificat de taxation de 774,79 $ sera délivré. Halifax (Nouvelle-Écosse) 20 septembre 2004 François Pilon Officier taxateur Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1263-02 INTITULÉ : Dr Noel Ayangma demandeur - et - Sa Majesté la Reine défenderesse TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LIEU DE TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse) TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : François Pilon, officier taxateur DATE DES MOTIFS : 20 septembre 2004 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous procureur-général Ottawa (Ontario) pour la défenderesse
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2024 CAF 196