Canada (Procureur général) c. Prism Helicopters Limited

Canada (Procureur général) c. Prism Helicopters Limited
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-11-13
Référence neutre
2008 CAF 353
Numéro de dossier
A-33-08
Contenu de la décision
Date : 20081113
Dossier : A‑33‑08
Références : 2008 CAF 353
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE BLAIS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
PRISM HELICOPTERS LIMITED
intimée
et
TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
intervenant
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20081113
Dossier : A‑33‑08
Références : 2008 CAF 353
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE BLAIS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
PRISM HELICOPTERS LIMITED intimée
et
TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
intervenant
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2008.)
LE JUGE NOËL [1] Il s’agit d’un appel de la décision de la Cour fédérale de confirmer une décision du Tribunal d’appel des transports du Canada (le Tribunal) par laquelle celui‑ci a conclu qu’il avait compétence pour réviser une décision du ministre des Transports annulant une exemption accordée en vertu de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A‑2.
[2] L’exception qui fait l’objet de la procédure engagée devant le Tribunal est devenue caduque, ce qui rend théorique l’appel en l’espèce. L’intimée n’a pas déposé de mémoire et n’était pas représentée lors de l’appel devant notre Cour. Ni l’appelant ni l’intervenant ne sont en mesure de confirmer que l’intimée a un intérêt continu dans la présente procédure. Le Tribunal, en sa qualité d’intervenant, est donc le seul à défendre la décision contestée, ce qui est très inhabituel.
[3] Dans les circonstances, nous n’estimons pas opportun d’exercer notre pouvoir discrétionnaire d’entendre l’appel malgré son caractère théorique.
[4] L’appel est donc rejeté, aucuns dépens ne sont adjugés.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jean-Judes Basque, B. Trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-33-08
(APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE SUPPLÉANT FRÉNETTE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2007, NO T‑693‑07.)
INTITULÉ : Le procureur général du Canada et Prism Helicopters Limited et le Tribunal d’appel des transports du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 13 NOVEMBRE 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, BLAIS ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Gregory Tzemenakis
Alexandre D. Kaufman
POUR l’APPELANT
Jack Hughes
POUR L’INTERVENANT
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général
POUR l’APPELANT
Borden Ladner Gervais LLP
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTERVENANT