Canada c. Horseshoe Valley Ranch Ltd.

Canada c. Horseshoe Valley Ranch Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2021-02-08
Référence neutre
2021 CF 122
Numéro de dossier
T-1270-19
Contenu de la décision
Date : 20210208
Dossier : T‑1270‑19
Référence : 2021 CF 122
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 8 février 2021
En présence de monsieur le juge Norris
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
demanderesse
et
HORSESHOE VALLEY RANCH LTD.,
STACY ELVERN ESAU
ET ELVERN KENNETH ESAU
défendeurs
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] La Couronne a présenté une requête en jugement sommaire contre les défendeurs en vertu de l’article 213 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106.
[2] L’action sous‑jacente vise le recouvrement d’une dette que devaient les défendeurs à l’égard d’un paiement anticipé que la British Columbia Breeders and Feeders Association a versé à Horseshoe Valley Ranch Ltd. en 2016 dans le cadre du Programme de paiements anticipés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui a été établi sous le régime de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, LC 1997, c 20 (la LPCA).
[3] Le contexte de cette action ainsi que l’analyse faite par la Cour des questions soulevées sont présentés dans le jugement et les motifs de la Cour dans une affaire connexe, Sa Majesté la Reine du chef du Canada c Elvern Kenneth Esau (no du dossier de la Cour : T‑1075‑19).
[4] Pour les motifs exposés dans ce jugement, la requête est accueillie.
JUGEMENT dans le dossier T‑1270‑19
LA COUR STATUE que :
Un jugement sommaire d’un montant de 96 206,97 $ est rendu en faveur de la demanderesse;
Les intérêts avant jugement sont calculés sur ce montant à compter du 31 juillet 2019, conformément aux modalités de la demande de paiement anticipé, au taux préférentiel majoré de 1 % de la BMO, qui est calculé quotidiennement et composé mensuellement;
Les intérêts après jugement sont fixés à un taux de 5,00 % par année à compter de la date du présent jugement, conformément à la Loi sur les intérêts, LRC 1985, c I‑15, article 3;
Les dépens sont payables à la demanderesse au montant global fixe de 2 303,41 $ conformément au mémoire de frais déposé.
« John Norris »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
T‑1270‑19
INTITULÉ :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA c HORSESHOE VALLEY RANCH LTD ET AL.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
JUGEMENT ET MOTIFS :
le juge NORRIS
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :
le 8 février 2021
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Don Klaassen
pour la demanderesse
Benjamin La Borie
pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Procureur général du Canada
Saskatoon (Saskatchewan)
pour la demanderesse
Bridgehouse Law LLP
Vancouver (Colombie‑Britannique)
POUR LES DÉFENDEURS