Canada (Procureur général) c. Remstar Distribution Inc.
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Canada (Procureur général) c. Remstar Distribution Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-01-12 Référence neutre 2004 CAF 8 Numéro de dossier A-584-02 Contenu de la décision Date : 20040112 Dossier : A-584-02 Référence : 2004 CAF 8 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et REMSTAR DISTRIBUTION INC. défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 janvier 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 janvier 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20040112 Dossier : A-584-02 Référence : 2004 CAF 8 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et REMSTAR DISTRIBUTION INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 12 janvier 2004) LE JUGE NADON [1] Nous sommes d'avis que le juge Somers de la Cour canadienne de l'impôt n'a commis aucune erreur en concluant que Maxime et Julien Rémillard contrôlaient chacun plus de 40% des actions votantes des sociétés pour lesquelles ils travaillaient respectivement. [2] Par conséquent, nous sommes en accord avec la conclusion du juge selon laquelle les emplois occupés par Maxime et Julien Rémillard auprès de Remstar Productions Inc. et Remstar Distribution Inc. ne constituaient pas des emplois assurables. [3] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Copie des ces …
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Canada (Procureur général) c. Remstar Distribution Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-01-12 Référence neutre 2004 CAF 8 Numéro de dossier A-584-02 Contenu de la décision Date : 20040112 Dossier : A-584-02 Référence : 2004 CAF 8 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et REMSTAR DISTRIBUTION INC. défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 janvier 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 janvier 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20040112 Dossier : A-584-02 Référence : 2004 CAF 8 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et REMSTAR DISTRIBUTION INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 12 janvier 2004) LE JUGE NADON [1] Nous sommes d'avis que le juge Somers de la Cour canadienne de l'impôt n'a commis aucune erreur en concluant que Maxime et Julien Rémillard contrôlaient chacun plus de 40% des actions votantes des sociétés pour lesquelles ils travaillaient respectivement. [2] Par conséquent, nous sommes en accord avec la conclusion du juge selon laquelle les emplois occupés par Maxime et Julien Rémillard auprès de Remstar Productions Inc. et Remstar Distribution Inc. ne constituaient pas des emplois assurables. [3] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Copie des ces motifs sera déposée dans les dossiers A-585-02 et A-586-02 au soutien des jugements rejetant les demandes de contrôle judiciaire. Dans ces deux dossiers, les défendeurs auront droit à leurs déboursés. « Marc Nadon » j.c.a. Montréal (Québec) Le 12 janvier 2004 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-584-02 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et REMSTAR DISTRIBUTION INC. défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 janvier 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (DESJARDINS, LÉTOURNEAU, NADON, J.C.A.) PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE NADON COMPARUTIONS: Me Marie-Andrée Legault POUR LE DEMANDEUR Me Éric Vallée POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Me Éric Vallée Brossard (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61