Osman c. Canada (Procureur Général)
Source text
Osman c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-15 Référence neutre 2002 CAF 134 Numéro de dossier A-69-01 Contenu de la décision Date : 20020415 Dossier : A-69-01 Référence neutre : 2002 CAF 134 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON ENTRE : SAMIR OSMAN demandeur - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Entendu à Edmonton (Alberta), le lundi 15 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le lundi 15 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON Date : 20020415 Dossier : A-69-01 Référence neutre : 2002 CAF 134 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON ENTRE : SAMIR OSMAN demandeur - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 15 avril 2002.) LE JUGE STRAYER : [1] Le présent appel implique l'application des paragraphes 6(1) et (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu à la cotisation d'impôt du demandeur pour 1995 et 1996. Les cotisations en question se rapportent à des ajouts à son revenu relativement à un droit d'usage pour l'utilisation d'une automobile appartenant à son employeur ainsi qu'aux dépenses d'opération de ladite automobile payées par ledit employeur. [2] Le demandeur considère ces calculs comme injustes et déraisonnables. Nous sommes cependant d'avis que le juge de la Cour canadienne de l'impôt avait raison de confirmer les co…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Osman c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-15 Référence neutre 2002 CAF 134 Numéro de dossier A-69-01 Contenu de la décision Date : 20020415 Dossier : A-69-01 Référence neutre : 2002 CAF 134 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON ENTRE : SAMIR OSMAN demandeur - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Entendu à Edmonton (Alberta), le lundi 15 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le lundi 15 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON Date : 20020415 Dossier : A-69-01 Référence neutre : 2002 CAF 134 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON ENTRE : SAMIR OSMAN demandeur - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 15 avril 2002.) LE JUGE STRAYER : [1] Le présent appel implique l'application des paragraphes 6(1) et (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu à la cotisation d'impôt du demandeur pour 1995 et 1996. Les cotisations en question se rapportent à des ajouts à son revenu relativement à un droit d'usage pour l'utilisation d'une automobile appartenant à son employeur ainsi qu'aux dépenses d'opération de ladite automobile payées par ledit employeur. [2] Le demandeur considère ces calculs comme injustes et déraisonnables. Nous sommes cependant d'avis que le juge de la Cour canadienne de l'impôt avait raison de confirmer les cotisations comme respectant les directives très précises de la Loi. [3] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais. « B.L. Strayer » Juge Edmonton (Alberta) Le 15 avril 2002 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020415 Dossier : A-69-01 EDMONTON (ALBERTA), LE LUNDI 15 AVRIL 2002 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON ENTRE : SAMIR OSMAN demandeur - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-69-01 INTITULÉ : Samir Osman c. Procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 avril 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : MONSIEUR LE JUGE STRAYER Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 15 avril 2002 COMPARUTIONS : Samir Osman DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE Gwen Mah POUR LE DÉFENDEUR Ministère de la Justice AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Samir Osman DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196