R. c. Laporte
Court headnote
R. c. Laporte Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-01-27 Recueil [1995] 1 RCS 442 Numéro de dossier 24140 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Manitoba Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24140 Contenu de la décision R. c. Laporte, [1995] 1 R.C.S. 442 Cameron Robert Laporte Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Laporte No du greffe: 24140. 1995: 27 janvier. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba Droit criminel ‑‑ Exposé au jury ‑‑ Question du jury au sujet de la différence entre le meurtre au deuxième degré et l'homicide involontaire coupable ‑‑ Omission du juge du procès de faire des commentaires sur la provocation en répondant à la question ‑‑ Aucune erreur judiciaire ne résultant de la réponse du juge. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1994), 89 C.C.C. (3d) 486, 92 Man. R. (2d) 278, 61 W.A.C. 278, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté. Heather Leonoff, c.r., pour l'appelant. Gregory Lawlor, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ En supposant, sans en décider, que le juge du procès a commis une erreur dans la réponse qu'il a donnée à la question du jury, il n'en est résulté aucune erreur judiciaire grave.…
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R. c. Laporte Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-01-27 Recueil [1995] 1 RCS 442 Numéro de dossier 24140 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Manitoba Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24140 Contenu de la décision R. c. Laporte, [1995] 1 R.C.S. 442 Cameron Robert Laporte Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Laporte No du greffe: 24140. 1995: 27 janvier. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba Droit criminel ‑‑ Exposé au jury ‑‑ Question du jury au sujet de la différence entre le meurtre au deuxième degré et l'homicide involontaire coupable ‑‑ Omission du juge du procès de faire des commentaires sur la provocation en répondant à la question ‑‑ Aucune erreur judiciaire ne résultant de la réponse du juge. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1994), 89 C.C.C. (3d) 486, 92 Man. R. (2d) 278, 61 W.A.C. 278, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté. Heather Leonoff, c.r., pour l'appelant. Gregory Lawlor, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ En supposant, sans en décider, que le juge du procès a commis une erreur dans la réponse qu'il a donnée à la question du jury, il n'en est résulté aucune erreur judiciaire grave. Le pourvoi est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Wolch, Pinx, Tapper, Scurfield, Winnipeg. Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice, Winnipeg.
Source: decisions.scc-csc.ca
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