Sousa Andrade c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile)

Sousa Andrade c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-08-11
Référence neutre
2009 CF 821
Numéro de dossier
T-562-07
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20090811
Dossier : T-562-07
Référence : 2009 CF 821
ENTRE :
PATRICK SOUSA ANDRADE
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 21 février 2008, la Cour rejetait avec dépens la demande de contrôle judiciaire visant la révision de la légalité d’une décision du défendeur.
[2] Le 31 mars 2009, le procureur du défendeur déposait son mémoire de frais avec au soutien l’affidavit de Marina Sushko et les pièces « A » et « B » inclusivement, et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Jusqu’à ce jour, n’ayant reçu aucune représentation écrite des parties, je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Le défendeur réclame les honoraires suivants : article 2 – préparation et dépôt du dossier du défendeur (7 unités), article 13a) – honoraires d’avocats : préparation de l’audience (5 unités), article 14a) – honoraires d’avocats : audience tenue le 19 février 2008, (3 unités x 0.5 heure) et article 26 – taxation du mémoire de frais (6 unités).
[4] À la lecture du dossier, j’ai alloué tous les articles demandés sauf l’article 26 – la taxation du mémoire de frais que j’ai alloué à 2 unités puisque je considère que la taxation n’est ni complexe ni contestée. Les honoraires à taxer sont donc alloués au montant de 1 860 $.
[5] Les débours sont alloués au montant de 1 008,54 $. J’ai alloué les débours suivants : les photocopies du dossier du défendeur et cahier d’autorités supplémentaires et les frais d’huissier pour la signification et production du dossier du défendeur et du cahier d’autorités supplémentaires parce que ceux-ci m’apparaissent raisonnables et la preuve a été faite par affidavit. Je n’ai pas alloué les photocopies de l’avis de comparution, car ce document n’est pas compris dans les honoraires à être taxés dans le tarif B.
[6] Le mémoire de frais du défendeur présenté à 3 351,04 $ est taxé et alloué au montant de 2 868,54 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
« Diane Perrier »
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 11 août 2009
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-562-07
INTITULÉ : PATRICK SOUSA ANDRADE c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION Montréal (Québec)
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS : DIANE PERRIER,
OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS: Le 11 août 2009
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cavalière & Associés
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LA DÉFENDEUR