Nourhaghighi c. Canada
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Nourhaghighi c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-30 Référence neutre 2001 CAF 94 Numéro de dossier A-635-98 Contenu de la décision Date :20010330 Dossier :A-635-98 Référence neutre : 2001 CAF 94 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : KEYVAN NOURHAGHIGHI demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 28 mars 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le vendredi 30 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR Date : 20010330 Dossier : A-635-98 Référence neutre : 2001 CAF 94 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : KEYVAN NOURHAGHIGHI demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LA COUR [1] Le présent appel est rejeté avec dépens parce qu'il est théorique. « Marshall Rothstein » J.C.A. « Je souscris aux présents motifs John M. Evans » « Je souscris aux présents motifs B. Malone » Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-635-98 INTITULÉ DE LA CAUSE : KEYVAN NOURHAGHIGHI demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 28 MARS 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 30 MARS 2001 ONT COMPARU: Keyvan Nourhaghighi le demandeur, pour son propre compte Sean O'Donnell pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Keyvan Nourhaghighi 608-456, …
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Nourhaghighi c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-30 Référence neutre 2001 CAF 94 Numéro de dossier A-635-98 Contenu de la décision Date :20010330 Dossier :A-635-98 Référence neutre : 2001 CAF 94 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : KEYVAN NOURHAGHIGHI demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 28 mars 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le vendredi 30 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR Date : 20010330 Dossier : A-635-98 Référence neutre : 2001 CAF 94 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : KEYVAN NOURHAGHIGHI demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LA COUR [1] Le présent appel est rejeté avec dépens parce qu'il est théorique. « Marshall Rothstein » J.C.A. « Je souscris aux présents motifs John M. Evans » « Je souscris aux présents motifs B. Malone » Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-635-98 INTITULÉ DE LA CAUSE : KEYVAN NOURHAGHIGHI demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 28 MARS 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 30 MARS 2001 ONT COMPARU: Keyvan Nourhaghighi le demandeur, pour son propre compte Sean O'Donnell pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Keyvan Nourhaghighi 608-456, rue College Toronto (Ontario) M6G 4A3 le demandeur, pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour la défenderesse COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010330 Dossier : A-635-98 ENTRE : KEYVAN NOURHAGHIGHI demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT Date : 20010330 Dossier : A-635-98 Toronto (Ontario), le vendredi 30 mars 2001 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : KEYVAN NOURHAGHIGHI demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196