R. c. Schiewe

R. c. Schiewe
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1993-03-26
Recueil
[1993] 1 RCS 1134
Numéro de dossier
23074, 23076, 23077
Juges
La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank
En appel de
Alberta
Sujets
Droit constitutionnel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23074, 23076, 23077
Contenu de la décision
R. c. Schiewe, [1993] 1 R.C.S. 1134
Victor Schiewe Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Tina Marie Schiewe Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Norman Michael Koruz Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Schiewe
Nos du greffe: 23074, 23076, 23077.
1993: 26 mars.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel de l'alberta
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Procès dans un délai raisonnable ‑‑ Délais dans la prestation d'aide juridique non attribuables au bénéficiaire ‑‑ Aucun délai déraisonnable compte tenu des circonstances particulières et de la complexité et de la longueur des affaires.
Jurisprudence
Arrêts appliqués: R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199; R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771; R. c. Stensrud, [1989] 2 R.C.S. 1115.
POURVOIS contre des arrêts de la Cour d'appel de l'Alberta, qui a accueilli des jugements du juge Matheson, qui avait accueilli des demandes d'arrêt des procédures. Pourvois rejetés.
J. MacLeod Walker, pour les appelants Victor Schiewe et Tina Marie Schiewe.
Marvin Bloos, pour l'appelant Norman Michael Koruz.
M. David Gates et Larry R. A. Ackerl, pour l'intimée.
//Le juge Sopinka//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge Sopinka ‑‑ Les présents pourvois sont formés de plein droit. En vertu des principes énoncés dans les arrêts R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199, et R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, et compte tenu du point de vue exprimé dans l'arrêt R. c. Stensrud, [1989] 2 R.C.S. 1115, ainsi que des circonstances particulières des présentes affaires, notamment leur complexité et leur longueur, nous sommes d'accord avec la conclusion de la Cour d'appel à la majorité qu'il n'y a pas eu de délais déraisonnables. Les pourvois sont rejetés.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants Victor Schiewe et Tina Marie Schiewe: Walker & Co., Edmonton.
Procureurs de l'appelant Norman Michael Koruz: Beresh, DePoe, Cunningham, Edmonton.
Procureur de l'intimée: John C. Tait, Ottawa.