Tractor Supply Co. of Texas, LP c. TSC Stores L.P.

Tractor Supply Co. of Texas, LP c. TSC Stores L.P.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-02-07
Référence neutre
2011 CAF 46
Numéro de dossier
A-331-10
Contenu de la décision
Date : 20110207
Dossier : A‑331‑10
Référence : 2011 CAF 46
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
TRACTOR SUPPLY CO. OF TEXAS, LP ET
TRACTOR SUPPLY COMPANY
appelantes
et
TSC STORES L.P.
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 février 2011.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 7 février 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20110207
Dossier : A‑331‑10
Référence : 2011 CAF 46
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
TRACTOR SUPPLY CO. OF TEXAS, LP ET
TRACTOR SUPPLY COMPANY
appelantes
et
TSC STORES L.P.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 7 février 2011)
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit d’un appel d’une ordonnance de la juge Mactavish de la Cour fédérale (la juge des requêtes) rejetant une demande visant à obtenir le sursis de deux procédures d’opposition devant la Commission des marques de commerce (la Commission) jusqu’à ce que la Cour fédérale se soit prononcée dans une affaire connexe dont elle est actuellement saisie.
[2] La juge des requêtes a rejeté la demande de sursis pour divers motifs. Après une longue analyse, elle a conclu que les appelantes ne l’avaient pas convaincue qu’il était dans l’intérêt de la justice de suspendre les procédures devant la Commission (article 50 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F‑7). Pour tirer cette conclusion, elle s’est fondée sur le test énoncé dans White c. E.B.F. Manufacturing Ltd., [2001] A.C.F. no 1073 au para. 5. Elle a par ailleurs précisé qu’elle serait arrivée à la même conclusion en se fondant sur le critère énoncé dans RJR‑MacDonald c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311.
[3] Aucune erreur de principe n’a été soulevée. De plus, nous ne relevons aucune erreur manifeste et dominante et rien ne permet de conclure que la juge des requêtes s’est appuyée sur des facteurs dénués de pertinence ou qu’elle a omis de prendre en compte des facteurs pertinents.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A‑331‑10
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE MACTAVISH DE LA COUR FÉDÉRALE DATÉE DU 8 SEPTEMBRE 2010, DOSSIER NO T‑1804‑07 INTERLOC. DOC. 92
INTITULÉ : TRACTOR SUPPLY CO. OF TEXAS, LP ET TRACTOR SUPPLY COMPANY c.
TSC STORES L.P.
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 février 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES, NOËL, EVANS ET SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Clifford I. Cole
Kevin Sartorio
Pour les appelantEs
Shawn D. Jacka
Mark L. Robbins
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson, s.r.l.
Avocats
Toronto (Ontario)
Pour les appelantEs
Bereskin & Parr, s.r.l.
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE