Lawlor c. Royal
Court headnote
Lawlor c. Royal Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-11-13 Recueil [1998] 3 RCS 260 Numéro de dossier 26212 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Bastarache, Michel En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Assurance Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26212 Contenu de la décision Lawlor c. Royal, [1998] 3 R.C.S. 260 Mary Lawlor Appelante c. M. J. Oppenheim, c.a., fondé de pouvoir au Canada pour Lloyd’s Non‑Marine Underwriters Intimé et Craig Royal Intimé Répertorié: Lawlor c. Royal No du greffe: 26212. 1998: 13 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Bastarache. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Assurance ‑‑ Assurance automobile ‑‑ Validité d’une police d’assurance -- La police a-t-elle été cédée ou annulée? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1997), 153 Nfld. & P.E.I.R. 36, 475 A.P.R. 36, [1997] I.L.R. ¶1‑3487, [1997] N.J. No. 189 (QL), qui a infirmé un jugement du juge Wells (1996), 145 Nfld. & P.E.I.R. 1, 453 A.P.R. 1, [1997] I.L.R. ¶1‑3403, [1996] N.J. No. 236 (QL), qui avait conclu à la validité d’une police d’assurance automobile. Pourvoi accueilli. Neil Finkelstein, Matthew P. Gottlieb et Glen L. C. Noel, pour l’appelante. Philip J. Buckingham et Dennis N. Clarke, pour l’intimé Oppenheim. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par //Le juge Iacobucci// 1 Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes tous d’…
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Lawlor c. Royal Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-11-13 Recueil [1998] 3 RCS 260 Numéro de dossier 26212 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Bastarache, Michel En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Assurance Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26212 Contenu de la décision Lawlor c. Royal, [1998] 3 R.C.S. 260 Mary Lawlor Appelante c. M. J. Oppenheim, c.a., fondé de pouvoir au Canada pour Lloyd’s Non‑Marine Underwriters Intimé et Craig Royal Intimé Répertorié: Lawlor c. Royal No du greffe: 26212. 1998: 13 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Bastarache. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Assurance ‑‑ Assurance automobile ‑‑ Validité d’une police d’assurance -- La police a-t-elle été cédée ou annulée? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1997), 153 Nfld. & P.E.I.R. 36, 475 A.P.R. 36, [1997] I.L.R. ¶1‑3487, [1997] N.J. No. 189 (QL), qui a infirmé un jugement du juge Wells (1996), 145 Nfld. & P.E.I.R. 1, 453 A.P.R. 1, [1997] I.L.R. ¶1‑3403, [1996] N.J. No. 236 (QL), qui avait conclu à la validité d’une police d’assurance automobile. Pourvoi accueilli. Neil Finkelstein, Matthew P. Gottlieb et Glen L. C. Noel, pour l’appelante. Philip J. Buckingham et Dennis N. Clarke, pour l’intimé Oppenheim. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par //Le juge Iacobucci// 1 Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu d’accueillir le présent pourvoi essentiellement pour les raisons exposées par le juge Wells de première instance, et pour celles du juge Mahoney, dissident en Cour d’appel de Terre-Neuve. La police d’assurance Lloyd’s était valide et était exécutoire en droit et elle n’a été ni cédée ni annulée. En outre, il n’y a eu aucune novation ayant pour effet de libérer Lloyd’s des obligations qui lui incombaient en vertu de la police qu’elle avait établie pour Royal. 2 En conséquence, le pourvoi est accueilli avec dépens dans notre Cour et en Cour d’appel, l’arrêt de la Cour d’appel est annulé et la décision du juge de première instance est rétablie. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelante: Davies, Ward & Beck, Toronto; Patterson, Palmer, Hunt, Murphy, St. John’s. Procureurs de l’intimé Oppenheim: McInnes Cooper & Robertson, St. John’s.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196