Ghali c. Canada
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Ghali c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-12 Référence neutre 2003 CAF 74 Numéro de dossier A-488-01 Contenu de la décision Date : 20030212 Dossier : A-488-01 Référence neutre : 2003 CAF 74 PRÉSENT : LE JUGE NOËL ENTRE : EDWARD GHALI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée et UNIVERSITÉ LAVAL intervenante Ordonnance rendue à Ottawa, Ontario, le 12 février 2003. Date : 20030212 Dossier : A-488-01 Référence neutre : 2003 CAF 74 PRÉSENT : LE JUGE NOËL ENTRE : EDWARD GHALI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée et UNIVERSITÉ LAVAL intervenante MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L'ordonnance permettant l'intervention de l'université Laval autorisait l'appelant à déposer un mémoire supplémentaire en réponse à celui de l'intervenante. Or, l'appelant s'est autorisé à produire un mémoire lequel, au-delà de répondre aux arguments soulevés par l'intervenante, cherche à parfaire son mémoire original. Le mémoire en question devra être retiré et remplacé par un mémoire supplémentaire qui respectera les termes de l'ordonnance du 16 décembre 2002 en n'abordant que les arguments soulevés par l'intervenante dans son mémoire [2] À cette fin, l'échéancier prévu aux paragraphes c) et d) de ladite ordonnance est modifié comme suit : c) l'appelant et l'intimée pourront déposer un mémoire supplémentaire en réponse; le cas échéant, ces mémoires devront être signifiés et déposés le ou avant le 17 février 2003; d) après consultation avec l'intim…
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Ghali c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-12 Référence neutre 2003 CAF 74 Numéro de dossier A-488-01 Contenu de la décision Date : 20030212 Dossier : A-488-01 Référence neutre : 2003 CAF 74 PRÉSENT : LE JUGE NOËL ENTRE : EDWARD GHALI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée et UNIVERSITÉ LAVAL intervenante Ordonnance rendue à Ottawa, Ontario, le 12 février 2003. Date : 20030212 Dossier : A-488-01 Référence neutre : 2003 CAF 74 PRÉSENT : LE JUGE NOËL ENTRE : EDWARD GHALI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée et UNIVERSITÉ LAVAL intervenante MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L'ordonnance permettant l'intervention de l'université Laval autorisait l'appelant à déposer un mémoire supplémentaire en réponse à celui de l'intervenante. Or, l'appelant s'est autorisé à produire un mémoire lequel, au-delà de répondre aux arguments soulevés par l'intervenante, cherche à parfaire son mémoire original. Le mémoire en question devra être retiré et remplacé par un mémoire supplémentaire qui respectera les termes de l'ordonnance du 16 décembre 2002 en n'abordant que les arguments soulevés par l'intervenante dans son mémoire [2] À cette fin, l'échéancier prévu aux paragraphes c) et d) de ladite ordonnance est modifié comme suit : c) l'appelant et l'intimée pourront déposer un mémoire supplémentaire en réponse; le cas échéant, ces mémoires devront être signifiés et déposés le ou avant le 17 février 2003; d) après consultation avec l'intimée et l'intervenante, l'appelant déposera une demande d'audience le ou avant le 21 février 2003; "Marc Noël" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER :A-488-01 INTITULÉ :Edward Ghali c. Sa Majesté la Reine et Université Laval DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Le juge Noël EN DATE DU :12 février 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES PAR : Me Daniel BourgeoisPOUR L'APPELANT Me Marie-Andrée LegaultPOUR L'INTIMÉ Me Jacques CôtéPOUR L'INTERVENANTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Pothier Delisle, s.e.n.c.POUR L'APPELANT Sainte-Foy (Québec) G1W 4X5 Morris RosenbergPOUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Ogilvy, Renault, s.e.n.c.POUR L'INTERVENANTE Québec (Québec) G1R 2J7
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61