C.R.I. Environnement inc. c. Canada

C.R.I. Environnement inc. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-03-13
Référence neutre
2008 CAF 103
Numéro de dossier
A-259-07
Contenu de la décision
Date : 20080313
Dossier : A-259-07
Référence : 2008 CAF 103
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
C.R.I. ENVIRONNEMENT INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 mars 2008.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 13 mars 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20080313
Dossier : A-259-07
Référence : 2008 CAF 103
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
C.R.I. ENVIRONNEMENT INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 13 mars 2008)
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit d’un appel à l’encontre d’une décision du juge Bédard de la Cour canadienne de l’impôt (2007 CCI 206) confirmant les nouvelles cotisations établies à l’encontre de l’appelante pour ses années d’imposition 1998, 1999 et 2000. Par ces cotisations, le ministre du Revenu national a refusé à l’appelante le crédit au titre des bénéfices de fabrication et transformation au Canada prévu à l’article 125.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») pour chacune des années en cause.
[2] Les résidus industriels transformés par l’appelante sont-ils « destinés à la vente » au sens du paragraphe 125.1(3) de la Loi? Il s’agit là de la seule question à laquelle le juge de la Cour canadienne de l’impôt devait répondre. Selon nous, c’est à bon droit qu’il a répondu par la négative puisque les tiers destinataires à qui les résidus sont envoyés n’en font pas l’acquisition moyennant un prix en argent qu’ils s’obligent à payer comme l’exige l’article 1708 du Code civil du Québec. En effet, l’appelante paye plutôt un montant à ces tiers destinataires pour qu’ils acceptent de recevoir ses résidus. L’argument selon lequel il s’agirait d’une vente pour « un prix négatif » est dénudé de tout fondement, la contrepartie monétaire étant une condition essentielle sans laquelle il n’y a pas vente.
[3] Même si un droit autre que le droit privé québécois était applicable à certaines des transactions effectuées par l’appelante, cette dernière n’explique pas en quoi cet autre droit pourrait mener à une conclusion autre que celle retenue par le juge de la Cour canadienne de l’impôt. À notre connaissance, la notion de vente à « prix négatif » n’a pas plus de fondement en common law qu’elle en a en droit civil.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-259-07
(APPEL D’UN JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE BÉDARD RENDU LE 1er MAI 2007,
NO. DU DOSSIER 2004-4248(IT)G)
INTITULÉ : C.R.I. ENVIRONNEMENT INC. c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 13 mars 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Me Bertrand Leduc
POUR L’APPELANTE
Me Johanne Boudreau
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Miller Thomson Pouliot
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR L’INTIMÉE