Pinto c. Centre Bronfman de l'Éducation Juive

Pinto c. Centre Bronfman de l'Éducation Juive
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-09-11
Référence neutre
2013 CF 945
Numéro de dossier
T-1070-07
Contenu de la décision
Date : 20130911
Dossier : T‑1070‑07
Référence : 2013 CF 945
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 11 septembre 2013
En présence de monsieur le juge Rennie
ENTRE :
YEHUDA PINTO
demandeur
et
CENTRE BRONFMAN DE L’ÉDUCATION JUIVE
TOVA SHIMON, SHLOMO SHIMON,
TAL AMI ‑ TOCHNIT LIMUDIM IVRIT
MORESHET ISRAEL BE’AM, TAL AM
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
TABLE DES MATIÈRES
Aperçu. 1
Les parties. 2
Les questions en litige. 3
La preuve. 3
Tal Sela. 3
Projet pilote pour la première année. 5
Édition commerciale pour la première année. 12
Deuxième à quatrième années. 15
Goof‑Li 20
Rupture de la relation. 25
Analyse. 28
Le jugement de la Cour supérieure du Québec. 28
Crédibilité. 29
Propriété du droit d’auteur 32
Musique. 35
Chansons. 36
Enregistrements sonores. 38
Compilation. 40
Licence, consentement et révocation. 43
Limites. 46
Défendeurs. 51
Dommages‑intérêts préétablis. 52
JUGEMENT. 57
Aperçu [1] Dans la présente action, Yehuda Pinto, le demandeur, poursuit le Centre Bronfman de l’éducation juive, TaL AM, Tova Shimon et Shlomo Shimon afin d’obtenir des dommages‑intérêts pour violation du droit d’auteur.
[2] Cette allégation concerne les travaux de composition, d’exécution, de production et d’enregistrement de musique que M. Pinto a réalisés pour TaL AM, un programme d’enseignement de la langue hébraïque et de la religion, de la culture et de l’histoire juives destiné aux écoles primaires. Ce programme, créé entre autres par les défendeurs, a connu un succès mondial et il est enseigné dans au moins 347 écoles au Canada, aux États‑Unis, en Europe, en Afrique du Sud, en Amérique du Sud, en Australie et en Asie.
[3] Les parties ont reconnu que M. Pinto est titulaire du droit d’auteur relativement à ses compositions originales. Les défendeurs soutiennent toutefois qu’il a autorisé l’utilisation de sa musique, dans le cadre d’un contrat de service. Par conséquent, la question déterminante concerne le consentement.
[4] Je conclus que M. Pinto a consenti à l’utilisation de sa musique en accordant aux défendeurs une licence implicite dont ils n’ont pas outrepassé la portée. Par conséquent, la présente action est rejetée.
Les parties [5] En 1987, M. Pinto a quitté Israël pour immigrer au Canada. Il a commencé à se produire dans des événements de la communauté juive comme des mariages et des bar‑mitsvahs, et a acquis une réputation de musicien talentueux.
[6] Le Centre Bronfman de l’éducation juive, autrefois connu sous le nom de Conseil de l’éducation juive (le CBEJ, tout au long de la décision), est un organisme sans but lucratif constitué en personne morale au Québec, ayant pour mandat de coordonner, de planifier et de soutenir l’instruction juive à Montréal. Son financement provient de la Fédération CJA, l’organisme central de planification et de coordination des services et de levées de fonds de la communauté juive de Montréal.
[7] Les défendeurs Shlomo et Tova Shimon sont mari et femme.
[8] Monsieur Shimon a travaillé comme enseignant au secondaire. Il a suivi une formation en études juives et en technologie pédagogique. Il était chef de la direction du CBEJ durant les périodes pertinentes.
[9] Madame Shimon, autrefois directrice de la création des programmes du CBEJ, était responsable de l’élaboration de TaL AM, et de son précurseur Tal Sela, un programme d’enseignement de la langue hébraïque dans les écoles juives. Elle a travaillé comme enseignante et directrice d’une école secondaire, et a enseigné pendant dix ans au sein du programme de formation des professeurs de l’Université McGill. Elle a étudié la philosophie des religions, la technologie pédagogique et la création de programmes.
[10] En octobre 2006, TaL AM est devenu une entité juridique distincte du CBEJ. Le 1er avril 2007, l’actif et le passif se rapportant au programme TaL AM ont entièrement été transférés du CBEJ à TaL AM. Madame Shimon en est la présidente et directrice administrative, et M. Shimon le directeur de l’exploitation.
Les questions en litige [11] La présente demande soulève les questions suivantes :
1. Qui est le titulaire du droit d’auteur relativement à la musique, aux chansons, aux enregistrements et au programme?
2. Monsieur Pinto a‑t‑il accordé une licence au CBEJ? Le cas échéant, à quelles conditions?
3. Qui sont les véritables défendeurs?
4. Quel est le montant des dommages‑intérêts?
La preuve Tal Sela [12] De concert avec l’équipe du CBEJ, M. et Mme Shimon ont créé Tal Sela, un programme d’enseignement de la langue hébraïque destiné aux élèves de deuxième à sixième années dans les écoles juives. En 1979, Tal Sela a bénéficié d’un financement public et a été endossé par le Congrès juif canadien, ce qui a permis d’obtenir les fonds de démarrage nécessaires au programme.
[13] La musique du programme a été composée, arrangée, exécutée, produite et enregistrée par Fran Avni, une professeure de musique qui vit à Montréal. Comme les fonds disponibles étaient limités, le CBEJ ne la payait pas à un taux horaire, mais a accepté de lui verser une redevance de 2,75 $ par cassette vendue; ce montant est passé ensuite à 3,00 $. Le CBEJ lui remettait une avance sur les redevances futures pour chaque année scolaire de manière à couvrir les coûts de production. Par exemple, Fran Avni a reçu en 1986 une avance de 6 500 $ pour le programme de cinquième année. Cette avance a été remboursée en 2001, date à partir de laquelle elle a commencé à gagner des redevances. En 2012, celles‑ci s’élevaient à 30 $.
[14] Dina Sabbah, une professeure de musique, a également créé des compositions musicales originales. Elle détient un doctorat en musicologie ainsi qu’une maîtrise en éducation. Elle avait conclu une entente verbale suivant laquelle elle devait être rémunérée d’abord à la chanson, puis à un taux horaire. Il n’a jamais été prévu qu’elle reçoive des redevances.
[15] Madame Shimon a déclaré durant son témoignage que les coûts de recherche et de développement du programme Tal Sela ont atteint 600 000 $, plus 400 000 $ pour les coûts de production. Les subventions gouvernementales s’élevaient à environ 207 000 $. Il y a eu d’autres sources de financement, comme la Pincus Foundation qui a fourni 50 000 $, et divers dons privés. Cependant, ces dons et subventions ne suffisaient pas à couvrir les coûts de Tal Sela. Le programme « est passé dans le rouge ». La Fédération CJA a fait office de banque pour ce programme et a fourni un prêt. En outre, Mme Shimon a travaillé bénévolement pendant un an, sans être payée.
[16] En 1989, Tal Sela était utilisé dans 167 écoles en Amérique du Nord, en Europe, en Afrique du Sud et en Australie. Les ventes ont fini par couvrir les dépenses et toutes les dettes ont été remboursées. Madame Shimon a expliqué qu’ils ont alors commencé à mettre de l’argent de côté pour la phase suivante de développement du programme.
Projet pilote pour la première année [17] Le succès de Tal Sela a amené M. et Mme Shimon à envisager un nouveau projet, TaL AM, qui servirait à l’enseignement non seulement de la langue hébraïque, mais aussi de l’histoire, de la religion et de la culture juives, pour former un programme totalement intégré.
[18] Plusieurs employés du CBEJ étaient chargés de l’élaboration de TaL AM. En plus de M. et Mme Shimon, deux coordonnatrices, Drorit Farkas et Miriam Cohen, y ont contribué.
[19] Madame Farkas a commencé à travailler pour le programme Tal Sela en 1985 comme auteure à la pige. Elle a suivi des études de philosophie et de pensée juives, avec une spécialisation en histoire, et des cours spéciaux de littérature pour enfants. Elle était rémunérée à l’histoire et à un taux horaire, sans avoir signé d’entente écrite. Elle n’a jamais reçu de redevances.
[20] Madame Cohen détient un doctorat en sciences de l’éducation de l’Université de Florence (Italie) et jouit d’une expertise considérable en création de programmes acquise à l’Université de Tel‑Aviv. Elle a précisé durant son témoignage que TaL AM était [traduction] « pauvre » à ce stade et qu’elle n’était donc payée qu’au salaire minimum.
[21] En 1990, l’équipe TaL AM a commencé à travailler sur le programme de première année; en 1992, cette équipe était prête à tester le programme‑pilote dans les écoles qui utilisaient déjà Tal Sela.
[22] À ce stade, TaL AM a eu besoin d’un musicien pour la composante musicale du programme. Comme l’a expliqué Mme Shimon durant son témoignage, la musique favorise la mémoire, elle renforce les structures linguistiques et l’acquisition des concepts importants. Elle sert aussi de déclic et permet aux élèves de se rappeler certaines notions d’une année à l’autre. Enfin, la musique crée une ambiance de célébration et de joie dans la classe. La musique faisait partie intégrante du programme : elle n’avait pas de fonction indépendante, mais servait à remplir les objectifs pédagogiques.
[23] Monsieur Pinto est entré en scène en 1992, lorsque Mme Cohen l’a invité à chanter des chansons israéliennes dans le cadre d’un événement organisé pour les enseignants de Tal Sela. À la fin de son numéro, Mme Farkas l’a abordé et lui a proposé de composer de la musique pour TaL AM.
[24] Le lendemain, M. Pinto a rencontré Mme Shimon, qui lui a décrit les objectifs du programme Tal Sela. Elle lui a expliqué que celui‑ci servait à enseigner l’hébreu dans les écoles juives aux élèves de deuxième à sixième années, et que le programme destiné à la première année, TaL AM, était en cours de rédaction et qu’il allait nécessiter une musique d’appoint.
[25] Le témoignage de M. Pinto quant à la question de savoir s’il connaissait Tal Sela avant de rencontrer Mmes Farkas et Shimon était contradictoire. Lors du procès, il a déclaré qu’il n’avait jamais entendu parler de ce programme. Cependant, il a été mis en présence durant le contre‑interrogatoire du témoignage qu’il a livré devant la Cour supérieure du Québec le 22 février 2011, où il affirmait qu’il connaissait Tal Sela, car sa fille, qui était en deuxième année, l’utilisait pour apprendre l’hébreu.
[26] Madame Shimon lui a‑t‑elle indiqué que Tal Sela servait d’outil d’enseignement à l’extérieur de Montréal? Les parties ne s’entendent pas sur ce point. Monsieur Pinto affirme qu’elle l’a informé que le programme était utilisé dans la région de Montréal, mais Mme Shimon se souvient spécifiquement lui avoir montré une carte du monde avec des punaises représentant les différents pays et écoles qui utilisaient Tal Sela.
[27] Madame Shimon a également indiqué à M. Pinto que Mme Avni avait composé et produit la musique pour Tal Sela. Monsieur Pinto a précisé qu’il avait voulu la rencontrer pour savoir pourquoi elle ne contribuait pas à TaL AM et pour s’enquérir de la nature de son contrat.
[28] Durant cette rencontre, Mme Avni lui a expliqué que de travailler sur TaL AM ne l’intéressait pas et qu’elle ne s’opposait pas à ce qu’il le fasse. Elle l’a informé qu’elle avait signé un contrat. Dans son témoignage M. Pinto a indiqué qu’il voulait en savoir plus, mais Mme Avni lui a répondu que l’entente était [traduction] « confidentielle ».
[29] Après avoir préparé une maquette, M. Pinto a été engagé comme pigiste pour composer, arranger, exécuter, produire et enregistrer la musique pour le projet pilote TaL AM de première année. Il devait à la fois composer des musiques originales et exécuter et arranger des chansons écrites par d’autres, notamment des chansons traditionnelles et populaires.
[30] Il n’y a pas eu de contrat écrit. Il est donc essentiel de déterminer ce qui s’est passé entre M. Pinto et Mme Shimon. Leurs conversations se sont déroulées en hébreu, sans qu’il soit fait explicitement mention de redevances, de droit d’auteur ou d’autres termes juridiques. Par ailleurs, plus de deux décennies se sont écoulées depuis les premières négociations contractuelles.
[31] Madame Shimon a déclaré qu’elle a informé M. Pinto que tous les artistes qui contribuaient au programme travailleraient comme pigistes et seraient rémunérés pour leurs services suivant une grille tarifaire. Monsieur Pinto avait droit à un salaire horaire de 30 $ pour composer, arranger, produire et enregistrer la musique. Le produit fini appartiendrait au CBEJ à titre de [traduction] « cadeau au peuple juif », et il n’y aurait aucune autre forme de paiement. Madame Shimon souligne qu’elle a bien expliqué que tous les « droits » appartiendraient à TaL AM, comme elle l’avait fait avec tous les autres pigistes de ce programme, incluant les concepteurs graphiques et les illustrateurs. Avi Katz, un illustrateur israélien, a indiqué qu’il avait travaillé pour TaL AM à ces conditions.
[32] Madame Shimon a déclaré que les revenus devaient être mis de côté en vue de la prochaine phase de développement du programme. Les programmes ont une durée de vie de sept à dix ans, après quoi ils doivent être mis à jour en fonction des intérêts de la génération suivante. Elle jugeait donc essentiel que TaL AM dispose de fonds de démarrage et qu’il génère des revenus destinés aux phases suivantes. Elle ne voulait pas se buter aux mêmes difficultés de financement qu’avec Tal Sela.
[33] Monsieur Pinto se rappelle avoir demandé un contrat écrit et avoir exprimé le désir de conserver ses « droits ». Il prétend que la propriété du droit d’auteur était la première chose qu’il ait abordée avec Mme Shimon. Il se souvient qu’elle l’a informé [traduction] « [qu’]ils étaient dans le rouge », ce à quoi il aurait répondu : [traduction] « Proposez‑moi [une] entente écrite et je serais ravi de travailler avec vous. »
[34] Entre‑temps, M. Pinto a accepté de travailler au tarif proposé par Mme Shimon. Il a déclaré : [traduction] « Tova Shimon a offert de me payer en attendant de me soumettre [une] entente. » Il a reconnu que le tarif horaire de 30 $ couvrait les travaux de composition, de production et d’arrangement, ainsi que les heures passées en studio.
[35] Madame Shimon ne se souvient pas qu’il ait été question d’une entente écrite. Elle nie avoir accepté de lui en soumettre une puisqu’aucun des pigistes engagés par TaL AM n’avait de contrat écrit. Madame Shimon insiste sur le fait qu’elle a bien indiqué qu’aucun pigiste ne serait payé pour autre chose que le travail facturé et que [traduction] « tout appartient à TaL AM et il ne recevra aucune autre rémunération. Il est payé pour ce qu’il facture, rien de plus. »
[36] Monsieur Pinto n’a pas soulevé la question des redevances à ce moment‑là, car le concept lui était inconnu.
[37] En ce qui concerne M. Pinto, le travail s’est déroulé comme suit :
a) Il recevait des paroles qui avaient un rapport avec une notion ou une leçon du programme. Certaines de ces paroles étaient accompagnées de musique, il s’agissait de chansons populaires ou écrites par d’autres compositeurs ayant collaboré au programme. Madame Shimon, Mme Cohen et Mme Farkas discutaient avec lui du mode, du ton et de l’objet de la chanson, c’est‑à‑dire de son lien avec les leçons. Le Service des programmes du CBEJ a rédigé les paroles de 58 des chansons en question.
b) Lorsque les paroles étaient déjà mises en musique, M. Pinto arrangeait la mélodie pour l’adapter aux textes.
c) Monsieur Pinto composait la musique des textes qui n’avaient pas d’accompagnement musical. Madame Shimon a déclaré que Mme Sabbah lui apportait son aide en tant que consultante en musique, ce que cette dernière a confirmé durant son témoignage. Cependant, M. Pinto ne se souvient pas d’avoir rencontré Mme Sabbah durant cette période et nie qu’elle l’ait aidé avec les compositions.
d) Après avoir composé ou arrangé la musique, M. Pinto rencontrait Mmes Shimon, Cohen et Farkas. Madame Shimon et Mme Cohen ont expliqué qu’elles entendaient M. Pinto exécuter sa musique à la guitare dans leurs bureaux. Dans certains cas, elles suggéraient des changements ou adaptaient les paroles des chansons pour qu’elles s’accordent mieux avec la musique. Madame Cohen a déclaré qu’il s’agissait d’une collaboration. Elles chantaient avec lui pour voir si le tempo convenait ou si le ton était trop haut ou trop bas pour les enfants.
e) Monsieur Pinto enregistrait les chansons dans un studio situé dans l’édifice de la Fédération CJA. Une enseignante, que M. Pinto rémunérait, chantait aussi sur certains enregistrements.
f) Henry Beagal, le technicien du studio, mixait les enregistrements et remettait ensuite les cassettes au CBEJ.
[38] En 1992 et 1993, le projet pilote a été testé dans douze écoles de Montréal, New York, Los Angeles, Atlanta, Chicago et Seattle, d’après le témoignage de Mmes Shimon et Farkas.
[39] Deux enseignantes, Tovi Varga et Sharon Cohen, ont expliqué que durant la phase pilote, des cahiers d’exercices, des livres grand format, des livres de bibliothèque, des cartes de support visuel, des affiches et de la musique ont été remis aux enseignants. Sharon Cohen a précisé que la cohésion de toutes les composantes reposait sur la cohérence visuelle, la répétition et des mots clés. À mesure que les enseignants avançaient avec les élèves dans leurs cahiers d’exercices, les chansons servaient à appuyer la leçon.
[40] Les enseignants participaient ensuite à des séances avec TaL AM durant lesquelles ils offraient leurs commentaires et visionnaient des vidéos de l’enseignement réel en classe. Monsieur Pinto n’a pas reçu de vidéocassettes, car les écoles participantes ont demandé qu’aucune copie ne soit faite. Durant son témoignage, il a déclaré que l’accès aux commentaires et aux vidéos lui a été [traduction] « systématiquement refusé ». Cependant, Mme Shimon a précisé qu’il avait été invité à assister aux séances et à entendre les commentaires.
Édition commerciale pour la première année [41] Il n’y a pas eu de travail pour M. Pinto de 1993 à 1995 étant donné que l’équipe TaL AM se préparait au lancement complet du programme de première année. Il s’est produit quelques fois dans des séminaires destinés aux enseignants qui participaient au projet pilote. L’équipe TaL AM l’a aussi engagé pour des événements privés, par exemple la bar‑mitsvah du fils de Mme Cohen, et a imprimé un catalogue de ses chansons avec sa photo et son numéro de téléphone à des fins promotionnelles.
[42] En 1995, TaL AM a demandé à M. Pinto d’arranger, d’exécuter, de produire et d’enregistrer la musique de la dernière édition (dite aussi édition commerciale) du programme de première année.
[43] Madame Cohen a fourni à M. Pinto les versions finales de la musique et ils ont travaillé ensemble à la pré‑production entre le printemps 1995 et le début de 1997. Les factures de M. Pinto démontrent que Mme Cohen et lui ont mis beaucoup de temps avant d’enregistrer, pendant lequel il a reçu le répertoire et ils se sont entendus sur la [traduction] « topographie » des compositions. Ce processus collaboratif est décrit par exemple dans la facture no 49022, datée du 14 août 1995.
[44] Lorsqu’est venu le temps d’enregistrer, M. Pinto a choisi un studio externe, celui d’Elan Kunin, qu’il louait 10 $ de l’heure, tarif incluant l’utilisation de son équipement et l’accompagnement de M. Kunin au clavier. Monsieur Pinto a également engagé une enseignante comme chanteuse qu’il payait aussi 10 $ de l’heure. Il a demandé à certains enfants de chanter et a répété les chansons avec eux. Les différentes parties ont ensuite été mixées dans le studio de M. Kunin sur des cassettes chrome analogues, que M. Pinto remettait à Mme Cohen ou à d’autres membres du CBEJ.
[45] Henry Biegel, le technicien du studio du CBEJ, a ajouté des sons ou des parties musicales additionnelles correspondant aux besoins du programme, comme des prières ou des versets bibliques lus par un rabbin, M. Lanton. Monsieur Biegel a ensuite reproduit le résultat final sur des audiocassettes que le CBEJ vendait aux écoles.
[46] Comme durant les phases de production commerciale précédentes, M. Pinto a reçu un salaire horaire en échange de ses services. C’est ainsi qu’il payait les heures de studio et la chanteuse. Il facturait également certaines dépenses au CBEJ. Par exemple, la facture no 49020 du 23 mai 1995 inclut un montant de 25,05 $ pour deux cassettes DAT (bande audionumérique)
[47] Monsieur Pinto affirme avoir soulevé quelques fois la question du droit d’auteur et indiqué qu’il voulait recevoir plus d’argent en 1995. Apparemment, on lui répondait toujours que le CBEJ était [traduction] « dans le rouge », mais qu’on lui ferait une proposition écrite à une date ultérieure.
[48] Entre le 28 avril 1995 et le 28 juillet 1997, M. Pinto a facturé et reçu la somme de 34 941,51 $ en échange de ses services.
[49] À la fin de la phase de production commerciale du programme de première année en décembre 1997, le CBEJ a offert à M. Pinto une « prime » de 100 $ pour chacune de ses quatorze compositions qui seraient utilisées dans le programme final de première année. Le paiement que M. Pinto avait reçu pour les compositions du projet pilote était assez modeste, et le CBEJ voulait le rémunérer davantage. Madame Cohen a expliqué qu’au stade du projet pilote, TaL AM n’avait pas de grandes ressources financières. À cette époque toutefois ils avaient plus d’argent. Il avait été question de cette prime autour de 1995 alors que les tests du projet pilote étaient très prometteurs. On s’attendait qu’à l’avenir, TaL AM ne donnerait pas de travail à M. Pinto pendant un moment.
[50] Monsieur Pinto a reçu un chèque de 1 400 $ lors d’une réunion avec Mme Cohen. Rien n’indique que le droit d’auteur ou les redevances ont alors été évoquées. Monsieur Pinto a pris des notes indiquant que Mme Cohen lui avait suggéré de rencontrer les directeurs et professeurs qui utilisaient le programme pour qu’ils l’invitent à se produire dans leurs écoles, étant donné que son travail avait pris fin.
[51] Monsieur Pinto a déclaré que quelque temps après, dans le courant de 1997, M. Shimon lui a demandé les cassettes DAT (les bandes maîtresses) pour le programme de première année, et qu’il les lui a fournies. La facture no 49049 de M. Pinto du 28 juillet 1997 incluait des frais de reproduction des bandes maîtresses.
[52] Le témoignage de Mme Cohen diverge sur ce point. Elle affirme qu’en 2002, les écoles préféraient avoir la musique sur des CD plutôt que sur des cassettes. Elle a donc réclamé les bandes maîtresses à M. Pinto de manière à ce que TaL AM puisse les transférer sur CD. D’après elle, M. Pinto a demandé à être payé pour les bandes maîtresses et elle lui a remis un chèque au nom du CBEJ. Elle ne se souvient pas du montant, et n’a pas non plus produit de facture ou de talon de chèque confirmant le paiement et la date.
[53] Le matériel TaL AM de première année, et notamment les audiocassettes, les cahiers d’exercices et les guides de lecture, présentent le CBEJ comme le titulaire du droit d’auteur.
Deuxième à quatrième années [54] Monsieur Pinto n’a pas offert ses services à TaL AM entre 1997 et 2002. Cependant, il se produisait dans les écoles qui offraient ce programme, dans des séminaires d’enseignants et des événements privés organisés par des membres de l’équipe TaL AM.
[55] Dans cet intervalle, TaL AM a commencé à mettre au point le projet pilote de deuxième année, grâce aux recettes du programme de première année et à des subventions et des dons additionnels reçus par le CBEJ. Plus important encore, en 2000, le CBEJ a commencé à recevoir des subventions de l’AVI CHAI Foundation, en échange de quoi il devait offrir une remise de 33 % sur le prix du matériel offert à la vente dans les écoles.
[56] Pendant ce hiatus de cinq ans, M. Pinto communiquait périodiquement avec les membres de l’équipe pour leur demander s’ils avaient du travail pour lui. Au printemps 2002, Mme Farkas l’a appelé pour qu’il compose la musique des projets pilotes des deuxième et troisième années.
[57] Monsieur Pinto affirme qu’il a soulevé à nouveau la question du droit d’auteur et indiqué qu’il voulait un contrat écrit. Selon lui, Mme Shimon lui aurait répondu qu’elle lui proposerait un arrangement écrit, ce qu’elle nie une fois de plus.
[58] D’après le témoignage de Mme Shimon, les conditions étaient identiques, à ceci près que les tarifs de M. Pinto avaient augmenté. Il devait encore être payé à l’heure pour ses frais et services et recevoir une somme fixe de 400 $ par composition.
[59] Le tarif convenu entre juillet 2002 et juillet 2003 était de 35 $ de l’heure pour l’arrangement musical, 45 $ de l’heure en studio, 50 $ la séance de composition de texte et de présentation de chanson, et 25 $ ou 45 $ par piste chantée.
[60] Entre août 2003 et 2004, M. Pinto a facturé plus cher : 40 $ de l’heure pour l’arrangement musical, 50 $ de l’heure en studio, 55 $ la séance de composition de texte et de présentation de chanson, 55 $ par piste chantée, 450 $ par chanson composée, et 200 $ pour une exécution.
[61] Entre avril et novembre 2004, M. Pinto a facturé suivant cette grille : 55 $ de l’heure pour la direction, les répétitions, les présentations, les rencontres et les ateliers, 25 $ de l’heure pour le travail de bureau, 35 $ de l’heure pour l’arrangement musical, 55 $ de l’heure en studio, 105 $ par piste chantée et 450 $ pour une composition.
[62] Les tarifs de M. Pinto ont encore augmenté en décembre 2004 : 55 $ de l’heure pour l’arrangement musical, 90 $ de l’heure en studio et pour la production musicale, et 110 $ par piste chantée.
[63] Le CBEJ a payé toutes les factures qui lui ont été présentées. Entre le 11 juillet 2002 et le 6 juin 2006, M. Pinto a facturé et reçu 299 562,25 $ pour ses services et dépenses.
[64] Monsieur Pinto a déclaré qu’entre 2002 et 2006, il a soulevé la question de la propriété du droit d’auteur, et exigé un contrat écrit et une rémunération additionnelle, ce qu’ont corroboré jusqu’à un certain point d’autres témoins. Madame Shimon déclare que M. Pinto lui a parlé pour la première fois du droit d’auteur en 2002, et qu’elle lui a invariablement répondu que le matériel appartenait à TaL AM.
[65] Madame Cohen a confirmé que M. Pinto s’est enquis auprès d’elle du droit d’auteur et de sa rémunération. Il demandait plus exactement : [traduction] « [e]t mes droits? » et Mme Cohen le renvoyait à Mme Shimon. Elle se souvient de lui avoir dit : [traduction] « Yehuda, écoute, je ne suis titulaire d’aucun droit. Tova non plus, ni Drorit. Personne ne l’est. Le droit d’auteur est […] à TaL AM. Il n’y a rien à rajouter. »
[66] Madame Farkas a reconnu que M. Pinto demandait souvent plus d’argent, mais qu’il n’évoquait pas spécifiquement la propriété du droit d’auteur.
[67] Monsieur Shimon assure s’être entretenu avec M. Pinto au sujet du droit d’auteur et d’une rémunération additionnelle, et lui avoir toujours répété qu’il ne serait payé que pour ce qu’il facturait. Aucun autre témoin, hormis M. Pinto, ne se souvient qu’il ait réclamé spécifiquement un contrat écrit.
[68] Le processus de création des programmes de deuxième à quatrième années ressemblait à celui du programme de première année. Cette fois encore, Mmes Farkas, Cohen et Shimon transmettaient le contenu du programme à M. Pinto sous forme de paroles qui devaient compléter et renforcer les leçons. Mesdames Farkas et Cohen décrivaient le thème et le mode désirés, la « couleur » et la « topographie » de la chanson. Monsieur Pinto composait la musique et la présentait à Mmes Shimon, Cohen et Farkas. Madame Farkas lui donnait des indications sur ce qui plairait à l’équipe TaL AM.
[69] Une fois les compositions achevées, M. Pinto arrangeait, exécutait, produisait et enregistrait les chansons dans un studio de son choix. Il modifiait aussi certaines chansons du programme de première année à incorporer dans celui de deuxième année. Il faisait de même avec les chansons des programmes de première et de deuxième années destinées à prendre place dans celui de troisième année. Conformément aux instructions des créateurs du programme, les chansons se répétaient d’une année à l’autre pour stimuler la mémoire des enfants qui passent d’une classe à la suivante.
[70] Pour le projet pilote de deuxième année, M. Pinto s’est servi du studio de musique d’Alexander Ivanov. Pour la version finale de ce programme, il a loué celui de Lahit Barosh. Il a payé le temps d’utilisation de chaque studio, entre 20 $ et 27 $ de l’heure pour celui de M. Barosh.
[71] Monsieur Pinto a remis au CBEJ le CD original contenant la musique qu’il avait enregistrée. Le produit final comprenait des CD de deuxième et de troisième années sur lesquels il était indiqué que le CBEJ était le titulaire du droit d’auteur.
[72] Monsieur Pinto a commencé à travailler sur le programme de troisième année en 2003. Le processus de création était le même que pour le programme de deuxième année.
[73] Il est arrivé à Mme Shimon de donner un chèque personnel à M. Pinto parce que le processus de traitement des factures du CBEJ était plus long et que M. Pinto voulait être payé « rapidement ». Par exemple, Mme Shimon lui a remis un chèque personnel le 4 août 2002 pour acquitter une facture du 28 juillet. Monsieur Shimon lui a également apporté son aide en garantissant un prêt de 7 000 $ en 2006. Il a dû régler 800 $ sur cette somme, car M. Pinto ne l’a pas remboursé au complet.
[74] Monsieur Pinto a déclaré avoir reçu à la fin de 2003 la collection des CD de première année, ainsi que les pilotes des deuxième et troisième années. À son avis, TaL AM avait [traduction] « modifié » sa musique, en la transférant des cassettes aux CD.
[75] En 2005, on lui a demandé de commencer à travailler sur la version pilote du programme de quatrième année. Il a soumis une maquette, mais n’a contribué d’aucune autre manière à ce projet. Aucune de ses nouvelles compositions n’a été incluse, mais le matériel de quatrième année contenait malgré tout certaines de ses compositions précédentes pour les programmes de première à troisième années.
[76] Durant cette période, M. Pinto a assisté à des séminaires destinés aux enseignants se servant du programme dans des écoles au Canada, aux États‑Unis, en France, en Suisse et en Israël.
Goof‑Li [77] Le Dr Goof‑Li est un personnage du programme TaL AM de deuxième année qui apprend aux élèves à adopter de bonnes habitudes alimentaires dans le cadre d’un module sur la vie quotidienne. Il avait déjà fait une apparition dans l’unité de Tal Sela appelée « Bon Appetite ». Ce personnage figure dans une pièce jouée par les enfants, et dans plusieurs chansons didactiques. Madame Varga, une enseignante, a déclaré que la pièce mettant en scène le Dr Goof‑Li faisait partie du programme de deuxième année, et a expliqué que celui de troisième année avait aussi une composante théâtrale.
[78] Monsieur Pinto a commencé à composer la musique qui accompagne le texte de cette pièce à l’été 2005. La facture no 30832 du 16 août 2005 indique qu’il a pris connaissance du concept de la pièce durant une rencontre avec Mme Cohen le 26 juillet 2005. Madame Farkas a expliqué qu’elle lui avait présenté la chose de la même manière qu’avec les autres chansons et qu’elle avait travaillé étroitement avec lui en lui offrant ses commentaires et sa rétroaction.
[79] Monsieur Pinto estime que le Dr Goof‑Li est un produit de travail distinct et séparé du programme de deuxième année. Cependant, les pièces produites et les témoignages livrés par Mmes Shimon, Varga et Farkas établissent que le personnage faisait partie du programme, au même titre que le contenu des autres pièces.
[80] La facture no 30833 indique que M. Pinto a produit la musique du « Dr Guff [sic] Li » pendant huit heures le 21 septembre 2005 moyennant un taux horaire de 90 $. Il a également facturé sept heures de travail, à raison de 55 $ de l’heure, pour une rencontre avec Mme Farkas le 19 janvier 2006. Cette réunion concernait plusieurs sujets, notamment la présentation de son travail sur le Dr Goof‑Li.
[81] Monsieur Pinto a déclaré que Mme Farkas a communiqué avec lui le 23 janvier 2006 pour l’informer qu’il était urgent qu’il termine ses travaux sur le Dr Goof‑Li, car Mme Shimon en avait besoin pour un séminaire à Los Angeles. Monsieur Pinto a remis le CD à Mme Farkas le soir même au bureau du CBEJ de Montréal.
[82] Ce qui s’est passé le soir du 23 janvier 2006 est âprement contesté. Dans l’exposé conjoint des faits et admissions, les parties reconnaissent que le CD remis par M. Pinto [traduction] « se rapportait aux parties de la pièce du “Dr Goof Li” que le CBEJ voulait expressément intégrer au cahier d’exercices. » Lorsqu’il a donné le CD, M. Pinto prétend avoir informé Mme Farkas qu’il détenait le droit d’auteur de la musique pour le Dr Goof‑Li, et exigé de rencontrer Mme Shimon dès son retour de Los Angeles. Il a ajouté que le CD qu’il a fourni comportait une inscription revendiquant son droit d’auteur.
[83] Monsieur Pinto a déclaré avoir fait trois copies identiques de ce CD. Il a remis la première à Mme Farkas, qui l’a perdue depuis. Il a conservé les deux autres copies et a produit en preuve un CD censé être l’une de celles‑là.
[84] Madame Farkas nie que M. Pinto ait alors soulevé la question du droit d’auteur et soutient qu’il était [traduction] « impossible » que le CD qu’il a fourni comporte une inscription à cet effet. Elle a déclaré : [traduction] « [S]i j’avais vu ça [en se référant au CD que M. Pinto a produit en preuve], je serais allée voir Shlomo sur‑le‑champ. » Lors du contre‑interrogatoire, elle a répété : [traduction] « Non, je peux vous dire catégoriquement que ce n’est pas le CD qui m’a été remis parce qu’il n’aurait pas pu avoir cette inscription. Si je l’avais vue, j’aurais arrêté ça. Vraiment, je suis catégorique. Ce n’est pas ce que j’ai reçu. »
[85] Madame Shimon a confirmé n’avoir vu aucune revendication de droit d’auteur sur le CD qu’elle a reçu à Los Angeles. Ce CD n’a pas été retrouvé.
[86] Ce soir‑là, Mme Farkas a demandé à Ami Brandes de reproduire le CD pour l’envoyer par messagerie à Los Angeles à Mme Shimon. Madame Farkas ne sait pas ce qu’il est advenu du CD original. Il est impossible de confirmer par une preuve directe ce que M. Pinto a écrit exactement sur ce CD ou s’il a écrit quoi que ce soit.
[87] Le lendemain, soit le 24 janvier 2006, M. Pinto a rencontré M. Shimon et lui a fait jouer le CD du Dr Goof‑Li. Il affirme avoir signalé à M. Shimon qu’il était titulaire du droit d’auteur de cette musique et lui avoir montré l’inscription à cet effet. Il aurait ajouté qu’il ne fournissait la musique du Dr Goof‑Li que pour les besoins du séminaire de Los Angeles. Il l’aurait également averti que cette musique ne devait pas être reproduite tant que la question du droit d’auteur n’était pas réglée. Monsieur Pinto se souvient que M. Shimon a déclaré que la musique appartenait au CBEJ puisqu’il le payait pour la composer, mais qu’il pouvait en parler avec Mme Shimon à son retour de Los Angeles. Toujours d’après les souvenirs de M. Pinto, M. Shimon lui aurait fait remarquer que Fran Avni avait reçu 8 $ par cassette pour ses travaux sur le projet Tal Sela.
[88] Monsieur Shimon ne se rappelle pas que M. Pinto ait soulevé la question du droit d’auteur durant cette rencontre.
[89] Monsieur Pinto a rencontré brièvement Mme Shimon les 6 et 9 février 2006. D’après son souvenir, elle lui a indiqué qu’il ne recevrait pas de redevances sur les compositions concernant le Dr Goof‑Li et que le CBEJ était titulaire du droit d’auteur. Monsieur Pinto se souvient avoir répondu que le CBEJ ne pouvait pas utiliser sa musique du Dr Goof‑Li à d’autres fins que celles du séminaire de Los Angeles.
[90] Durant cette réunion, Mme Shimon a fait savoir à M. Pinto qu’elle jugeait une facture récente [traduction] « outrageusement élevée » (facture no 30836 du 22 janvier 2006 au montant de 18 237,21 $). Elle s’est arrangée pour que le CBEJ l’acquitte, mais lui a demandé entre‑temps de signer une lettre attestant que le Centre examinerait toutes ses factures à la recherche de frais excessifs.
[91] Monsieur Pinto a déclaré que la réunion a pris fin après que Mme Shimon eut promis de lui proposer un accord sur les conditions de travail dans les deux semaines, ce que cette dernière nie.
[92] En février ou mars 2006, Mme Farkas a demandé à M. Pinto de lui remettre le CD du Dr Goof‑Li contenant la piste vocale des enfants. Monsieur Pinto le lui a fourni et n’a plus contribué à la musique liée à ce personnage.
[93] Le programme TaL AM de deuxième année comprenait le CD 2S‑C2. Les pistes 17 à 36 de ce CD contiennent les interactions du Dr Goof‑Li avec différents groupes alimentaires et le chant des enfants extrait du CD fourni par M. Pinto. Ce dernier a déclaré que les élèves avaient joué la pièce du Dr Goof‑Li et qu’il n’avait jamais autorisé le CBEJ ou TaL AM à en faire cette utilisation.
Rupture de la relation [94] Les parties ont mis fin à leur relation en juillet 2006.
[95] À partir du 6 mars 2006, M. Pinto a commencé à inclure dans ses factures du texte caché concernant le droit d’auteur. Il soumettait ses factures par voie électronique et chaque dépense était rédigée en noir sur fond blanc. Le texte caché était rédigé en blanc sur fond blanc, ce qui le rendait invisible à moins d’être surligné par le curseur sur l’écran. On peut y lire entre autres choses que [traduction] « [t]outes mes anciennes factures, incluant la présente, se rapportent uniquement à mes services de production musicale et de studio ».
[96] Le 5 juin 2006, M. Pinto a réclamé une avance de 20 000 $ pour lui permettre de payer le mariage de sa fille, prévu le 21 juin suivant. Il a adressé cette demande à Mme Farkas, en la priant de la transmettre à Mme Shimon. Le lendemain, il a rencontré M. Shimon et a encore réclamé cette avance. Après quelques échanges, M. Shimon lui a indiqué que le CBEJ pouvait lui avancer 12 000 $, mais que le reste allait être retenu pour assumer les dépenses de studio. Il a ajouté qu’il allait devoir consulter d’autres membres du CBEJ.
[97] Le lendemain, M. Shimon a remis à M. Pinto un chèque de 2 000 $, à titre de prêt personnel. Monsieur Pinto ne l’a pas remboursé.
[98] Puis, au début du mois de juin, un employé du CBEJ a découvert par hasard les inscriptions cachées sur une facture. Cet employé a averti Mme Farkas, qui a informé Mme Shimon. Cette dernière a été choquée d’apprendre que le CBEJ avait acquitté des factures contenant de telles annotations. Madame Farkas et elle craignaient qu’il soit tenu pour acquis que le CBEJ avait consenti à ces conditions. Elles estimaient aussi que l’inclusion de ce texte caché constituait un abus de confiance exigeant une attention immédiate. Pour citer Mme Farkas : [traduction] « C’était une telle trahison […] nous travaillions si étroitement alors pourquoi le faire derrière notre dos? J’étais vraiment fâchée. »
[99] Le 13 juin 2006, M. Shimon a téléphoné à M. Pinto pour l’informer qu’il avait un chèque pour son avance de 12 000 $. Ils se sont rencontrés le lendemain, le 14 juin, et M. Shimon lui a demandé de signer une lettre reconnaissant que le CBEJ était le titulaire du droit d’auteur de la musique composée par M. Pinto : [traduction] « Tous vos travaux payés par TaL AM en vue de produire une bande maîtresse, notamment les compositions, arrangements, exécutions, enregistrements ou toute autre activité connexe, appartiennent à TaL AM. »
[100] Monsieur Pinto a refusé de signer ce document. Monsieur Shimon lui a alors présenté une deuxième lettre indiquant que ses services ne seraient plus retenus à moins qu’il ne signe la reconnaissance de droit d’auteur. La réunion a pris fin sur‑le‑champ.
[101] Monsieur Pinto a appelé M. Shimon ultérieurement pour essayer de résoudre le problème. Monsieur Shimon lui a simplement répété qu’il devait signer la lettre. Les deux hommes ont fini par se rencontrer le 4 juillet 2006; M. Pinto avait préparé une lettre récapitulant, de son point de vue, la séquence des événements jusque‑là :
[traduction]
Jusqu’à présent, vous avez fait de TaLAM