Pascal c. Canada (Procureur général)
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Pascal c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-24 Référence neutre 2004 CF 1651 Numéro de dossier T-1262-03 Contenu de la décision Date : 20041124 Dossier : T-1262-03 Référence : 2004 CF 1651 Entre : JEAN CLAUDE PASCAL demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais du défendeur suite à l'ordonnance de la Cour du 13 avril 2004 maintenant la décision de Me Richard Morneau, protonotaire, qui accordait la requête en radiation de la demande de contrôle judiciaire, le tout avec dépens. Le jugement de la Cour d'appel fédérale du 23 juillet 2004 ne modifie en rien les décisions rendues dans le présent dossier tout en mettant fin à l'appel logé par M. Jean Claude Pascal dans le dossier A-257-04. [2] À la lumière des représentations des parties, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 660 $ pour les articles suivants du tarif B : article 5 (4 unités), article 6 (1 unité) et article 25 (1 unité). Aucune compensation ne peut être accordée par un officier taxateur sous l'article 24 sans ordonnance de la Cour à cet effet. De plus, les déboursés demandés en vertu du paragraphe 1(3)b) du tarif B sont refusés car il est peu probable que le Procureur général du Canada ait à payer des taxes sur les services rendus par un avocat du ministère de la Justice du Canada à titre de représentant de la Couro…
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Pascal c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-24 Référence neutre 2004 CF 1651 Numéro de dossier T-1262-03 Contenu de la décision Date : 20041124 Dossier : T-1262-03 Référence : 2004 CF 1651 Entre : JEAN CLAUDE PASCAL demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais du défendeur suite à l'ordonnance de la Cour du 13 avril 2004 maintenant la décision de Me Richard Morneau, protonotaire, qui accordait la requête en radiation de la demande de contrôle judiciaire, le tout avec dépens. Le jugement de la Cour d'appel fédérale du 23 juillet 2004 ne modifie en rien les décisions rendues dans le présent dossier tout en mettant fin à l'appel logé par M. Jean Claude Pascal dans le dossier A-257-04. [2] À la lumière des représentations des parties, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 660 $ pour les articles suivants du tarif B : article 5 (4 unités), article 6 (1 unité) et article 25 (1 unité). Aucune compensation ne peut être accordée par un officier taxateur sous l'article 24 sans ordonnance de la Cour à cet effet. De plus, les déboursés demandés en vertu du paragraphe 1(3)b) du tarif B sont refusés car il est peu probable que le Procureur général du Canada ait à payer des taxes sur les services rendus par un avocat du ministère de la Justice du Canada à titre de représentant de la Couronne. [3] Les frais de la partie défenderesse dans cette affaire sont donc taxés et alloués au montant de 660,00 $. Un certificat est émis pour cette somme. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL, QUÉBEC le 24 novembre 2004 COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N_DU DOSSIER DE LA COUR : T-1262-03 Entre : JEAN CLAUDE PASCAL demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 24 novembre 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61