Urus Industrial Corp. c. Lifegear Inc.
Source text
Urus Industrial Corp. c. Lifegear Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-02-17 Référence neutre 2005 CAF 63 Numéro de dossier A-57-04 Contenu de la décision Date : 20050217 Dossier : A-57-04 Référence : 2005 CAF 63 Toronto (Ontario), le 17 février 2005 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : URUS INDUSTRIAL CORPORATION appelante et LIFEGEAR, INC. et PRIDE INTERNATIONAL INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 février 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 février 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20050217 Dossier : A-57-04 Référence : 2005 CAF 63 Toronto (Ontario), le 17 février 2005 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : URUS INDUSTRIAL CORPORATION appelante et LIFEGEAR, INC. et PRIDE INTERNATIONAL INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 février 2005) LE JUGE SEXTON [1] Nous ne sommes pas en mesure de conclure que le juge des requêtes a commis une erreur en concluant que l'appelante était coupable d'outrage, en raison du fait qu'elle avait sciemment contrevenu aux motifs et au jugement formel du juge Hugessen, et en lui imposant l'amende de 10 000 $ pour outrage en l'espèce. Le juge des requêtes a tenu compte des circonstances aggravantes, y compris le fait que l'appelante ait continué à faire de la publicité et à vendre son produit pendant une période d'environ deux mois ap…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Urus Industrial Corp. c. Lifegear Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-02-17 Référence neutre 2005 CAF 63 Numéro de dossier A-57-04 Contenu de la décision Date : 20050217 Dossier : A-57-04 Référence : 2005 CAF 63 Toronto (Ontario), le 17 février 2005 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : URUS INDUSTRIAL CORPORATION appelante et LIFEGEAR, INC. et PRIDE INTERNATIONAL INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 février 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 février 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20050217 Dossier : A-57-04 Référence : 2005 CAF 63 Toronto (Ontario), le 17 février 2005 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : URUS INDUSTRIAL CORPORATION appelante et LIFEGEAR, INC. et PRIDE INTERNATIONAL INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 février 2005) LE JUGE SEXTON [1] Nous ne sommes pas en mesure de conclure que le juge des requêtes a commis une erreur en concluant que l'appelante était coupable d'outrage, en raison du fait qu'elle avait sciemment contrevenu aux motifs et au jugement formel du juge Hugessen, et en lui imposant l'amende de 10 000 $ pour outrage en l'espèce. Le juge des requêtes a tenu compte des circonstances aggravantes, y compris le fait que l'appelante ait continué à faire de la publicité et à vendre son produit pendant une période d'environ deux mois après la délivrance des motifs du jugement du juge Hugessen, lequel avait clairement interdit de telles activités. Le juge des requêtes a aussi pris en considération les circonstances atténuantes, y compris le fait qu'une fois qu'une ordonnance formelle fut rendue, l'appelante s'y est conformée assez promptement. [2] Nous ne relevons aucune erreur de principe dans les motifs du juge des requêtes, aucune mauvaise appréciation des faits ni aucune injustice évidente et nous ne considérons pas non plus, comme l'a fait valoir l'appelante, que l'amende imposée soit exorbitante. L'appel sera rejeté. « J. E. Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-57-04 INTITULÉ : URUS INDUSTRIAL CORPORATION c. LIFEGEAR, INC. et PRIDE INTERNATIONAL INC. LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 FÉVRIER 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES ROTHSTEIN, SEXTON ET EVANS) PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : Brian D. Belmont POUR L'APPELANTE Aucune comparution POUR LES INTIMÉES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Belmont, Fine & Associates POUR L'APPELANTE Toronto (Ontario) Aucune comparution POUR LES INTIMÉES Date : 20050215 Dossier : A-57-04 Toronto (Ontario), le 15 février 2005 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : URUS INDUSTRIAL CORPORATION appelante et LIFEGEAR, INC. et PRIDE INTERNATIONAL INC. intimées JUGEMENT L'appel est rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196