Pace c. La Reine

Pace c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-03-20
Référence neutre
2001 CFPI 203
Numéro de dossier
T-2769-96
Contenu de la décision
Date : 20010320
Dossier : T-2769-96
Référence neutre : 2001 CFPI 203
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 20 MARS 2001
EN PRÉSENCE DE Me RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
LARRY PACE
demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Requête pour autorisation de modifier la défense présentée par la défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] Après examen des observations écrites déposées par les parties relativement à la requête en l'espèce;
[2] Le moyen de défense prévu par le paragraphe 32(1) du Code criminel découle des faits déjà allégués dans la déclaration et la défense. La défenderesse a déjà invoqué un moyen de défense similaire d'emploi de la force nécessaire aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La modification proposée n'allègue aucun fait nouveau que le demandeur ou son avocat ignore. Les modifications sollicitées par la défenderesse ne changent pas de façon importante la nature de la défense qu'elle a présentée depuis le début de la présente affaire. J'estime que le fait d'accueillir les modifications proposées ne causera aucun préjudice au demandeur.
[3] Par conséquent, la requête de la défenderesse est accordée avec dépens. La défense modifiée doit être signifiée et déposée dans un délai de dix (10) jours de la date de la présente ordonnance.
[4] Quant à la demande d'interrogatoire préalable supplémentaire faite par le demandeur, j'estime que l'avocat de ce dernier a déjà interrogé au préalable le représentant de la Couronne relativement aux faits qui ont donné lieu aux modifications proposées. La demande présentée par le demandeur à cet égard est donc rejetée.
« Richard Morneau »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010320
Dossier : T-2769-96
Entre :
LARRY PACE
demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :
INTITULÉ DE LA CAUSE :
T-2769-96
LARRY PACE
demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le protonotaire Richard Morneau
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le 20 mars 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
M. Mark T. Knox
pour le demandeur
M. David A. Graves
pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Garson, Knox & MacDonald
Halifax (Nouvelle-Écosse)
pour le demandeur
McInnes Cooper
Halifax (Nouvelle-Écosse)
pour la défenderesse