Warman c. Canadian Heritage Alliance

Warman c. Canadian Heritage Alliance
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2007-05-29
Référence neutre
2007 TCDP 24
Numéro(s) de dossier
T1089/7005, T1090/7105
Décideur(s)
Deschamps, Pierre
Type de la décision
Décision sur requête
Contenu de la décision
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
RICHARD WARMAN
le plaignant
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
CANADIAN HERITAGE ALLIANCE
- et -
MELISSA GUILLE
les intimées
DÉCISION SUR REQUÊTE
2007 TCDP 24 2007/05/29
MEMBRE INSTRUCTEUR : Pierre Deschamps
[TRADUCTION]
[1] Dans une lettre datée du 27 mars 2007, M. Kulbashian, le représentant de Mme Guille, a demandé que M. Warman lui communique des documents qui peuvent être pertinents à la présente instance. Plus précisément, M. Kulbashian déclare ce qui suit dans sa lettre :
M. Warman n'a toujours pas communiqué les notes du discours qu'il a prononcé le 18 janvier 2007;
M. Warman n'a pas communiqué les notes des autres discours dans lesquels il est fait mention des intimés;
M. Warman n'a toujours pas communiqué la liste des comptes qu'il a créés pour L'UN OU L'AUTRE des forums ou des systèmes de tableaux d'affichage de la Canadian Heritage Alliance.
[2] Les parties ne doivent pas oublier qu'elles sont tenues de communiquer tout document pouvant être pertinent aux questions à trancher dans le cadre de la présente plainte.
[3] Par conséquent, le Tribunal enjoint à M. Warman de communiquer à M. Kulbashian tout document en sa possession qui peut être pertinent aux questions à trancher dans le cadre de la présente instance. Plus précisément, le Tribunal ordonne à M. Warman de communiquer, ce qui suit, s'il ne l'a pas déjà fait, aux intimés, et ce, par l'intermédiaire du Tribunal :
tout document dans lequel il est fait mention des intimés; une liste des comptes que M. Warman aurait créés lui donnant la possibilité d'afficher des messages sur l'un ou l'autre des forums de la Canadian Heritage Alliance.
[4] En outre, le Tribunal enjoint à M. Warman de remettre au Tribunal les notes de discours, les textes ou les enregistrements ayant trait à un rassemblement antiraciste qui a eu lieu le 18 janvier 2007 à Toronto. Le Tribunal jugera si ces documents sont pertinents à la présente instance et, le cas échéant, les communiquera aux intimés.
Pierre Deschamps
OTTAWA (Ontario) Le 29 mai 2007
PARTIES AU DOSSIER
DOSSIER DU TRIBUNAL :
T1089/7005 et T1090/7105
INTITULÉ DE LA CAUSE :
Richard Warman c. Canadian Heritage Alliance et Melissa Guille
DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL :
Le 29 mai 2007
ONT COMPARU :
Richard Warman
Pour lui-même
Ceilidh Snider
Pour la Commission canadienne des droits de la personne
Alexan Kulbashian
Pour Melissa Guille
Paul Fromm
Pour la Canadian Heritage Alliance