Pajazitaj c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
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Pajazitaj c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2019-05-13 Référence neutre 2019 CF 644 Numéro de dossier IMM-1222-18 Contenu de la décision Date : 20190513 Dossier : IMM‑1222‑18 Référence : 2019 CF 644 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 13 mai 2019 En présence de monsieur le juge Norris ENTRE : AZLLAN PAJAZITAJ demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES [1] Le 30 avril 2019, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire, et a rejeté la demande de contrôle judiciaire. [2] Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée en vertu de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les avocats devaient transmettre ces observations au plus tard à 16 h (HNE) le 7 mai 2019. [3] Les deux parties ont accusé réception du jugement et des motifs le 30 avril 2019. [4] Le 6 mai, l’avocat du défendeur a écrit à la Cour pour indiquer qu’à son avis, la décision ne soulevait aucune question à certifier. [5] À ce jour, l’avocat du demandeur n’a ni fait connaître sa position ni demandé une prorogation du délai pour le faire. [6] Je suis convaincu qu’aucune question de portée générale à certifier n’est soulevée. Aucune question ne …
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Pajazitaj c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2019-05-13 Référence neutre 2019 CF 644 Numéro de dossier IMM-1222-18 Contenu de la décision Date : 20190513 Dossier : IMM‑1222‑18 Référence : 2019 CF 644 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 13 mai 2019 En présence de monsieur le juge Norris ENTRE : AZLLAN PAJAZITAJ demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES [1] Le 30 avril 2019, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire, et a rejeté la demande de contrôle judiciaire. [2] Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée en vertu de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les avocats devaient transmettre ces observations au plus tard à 16 h (HNE) le 7 mai 2019. [3] Les deux parties ont accusé réception du jugement et des motifs le 30 avril 2019. [4] Le 6 mai, l’avocat du défendeur a écrit à la Cour pour indiquer qu’à son avis, la décision ne soulevait aucune question à certifier. [5] À ce jour, l’avocat du demandeur n’a ni fait connaître sa position ni demandé une prorogation du délai pour le faire. [6] Je suis convaincu qu’aucune question de portée générale à certifier n’est soulevée. Aucune question ne sera donc énoncée. JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM‑1222‑18 LA COUR STATUE que : Aucune question de portée générale n’est énoncée. « John Norris » Juge Traduction certifiée conforme Ce 28e jour de mai 2019. Karine Lambert, traductrice COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM‑1222‑18 INTITULÉ : AZLLAN PAJAZITAJ c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 31 OCTOBRE 2018 JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES : LE JUGE NORRIS DATE DES MOTIFS : LE 13 Mai 2019 COMPARUTIONS : Michael Loebach POUR LE DEMANDEUR Lorne McClenaghan POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Michael Loebach Avocat London (Ontario) POUR LE DEMANDEUR Procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158