Wang c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Wang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-24 Référence neutre 2006 CAF 345 Numéro de dossier A-420-05 Contenu de la décision Date : 20061024 Dossier : A-420-05 Référence : 2006 CAF 345 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : XIAO QIONG WANG appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 octobre 2006. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 octobre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20061024 Dossier : A-420-05 Référence : 2006 CAF 345 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : XIAO QIONG WANG appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 octobre 2006) LE JUGE EVANS [1] L’avocat de la demanderesse reconnaît que Mme Wang avait déclaré, dans sa demande de résidence permanente au Canada, qu’elle était mariée. La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a conclu que c’était faux, conclusion que l’avocat ne conteste pas devant la Cour. [2] L’avocat reconnaît aussi que la déclaration de Mme Wang dans le formulaire, qu’elle a signé, constituait une fausse déclaration aux termes de l’alinéa 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27. Par consé…
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Wang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-24 Référence neutre 2006 CAF 345 Numéro de dossier A-420-05 Contenu de la décision Date : 20061024 Dossier : A-420-05 Référence : 2006 CAF 345 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : XIAO QIONG WANG appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 octobre 2006. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 octobre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20061024 Dossier : A-420-05 Référence : 2006 CAF 345 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : XIAO QIONG WANG appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 octobre 2006) LE JUGE EVANS [1] L’avocat de la demanderesse reconnaît que Mme Wang avait déclaré, dans sa demande de résidence permanente au Canada, qu’elle était mariée. La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a conclu que c’était faux, conclusion que l’avocat ne conteste pas devant la Cour. [2] L’avocat reconnaît aussi que la déclaration de Mme Wang dans le formulaire, qu’elle a signé, constituait une fausse déclaration aux termes de l’alinéa 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de répondre à la question certifiée par le juge qui a entendu la demande, qui supposait que si Mme Wang avait fait une fausse déclaration, elle l’avait fait indirectement. [3] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-420-05 INTITULÉ : Xiao Qiong Wang c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : Le 24 octobre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Noël Le juge Evans Le juge Malone PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Le juge Evans MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Evans COMPARUTIONS : Phil Rankin POUR L’APPELANTE Sandra Weafer POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Rankin & Bond Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158