Walker c. Canada (Développement Social)
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Walker c. Canada (Développement Social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-14 Référence neutre 2007 CAF 63 Numéro de dossier A-320-06 Contenu de la décision Date : 20070114 Dossier : A-320-06 Référence : 2007 CAF 63 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : THOMAS WALKER demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 janvier 2007 Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 janvier 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070114 Dossier : A-320-06 Référence : 2007 CAF 63 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : THOMAS WALKER demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 janvier 2007) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que la décision de la Commission d'appel des pensions ne révèle aucune erreur de droit ni de fait justifiant l’intervention de la Cour. Le dossier contient des éléments de preuve selon lesquels la Commission pouvait raisonnablement conclure qu’à la date pertinente, M. Walker n’était pas frappée d'une invalidité qui satisfaisait au critère prévu par la loi. L’examen de la preuve fait par la Commission était convaincant et suffisamment clair pour justifier sa conclusion. Nous ne sommes pas convaincus que la Commission a commis une erreur en faisant observer qu…
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Walker c. Canada (Développement Social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-14 Référence neutre 2007 CAF 63 Numéro de dossier A-320-06 Contenu de la décision Date : 20070114 Dossier : A-320-06 Référence : 2007 CAF 63 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : THOMAS WALKER demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 janvier 2007 Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 janvier 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070114 Dossier : A-320-06 Référence : 2007 CAF 63 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : THOMAS WALKER demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 janvier 2007) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que la décision de la Commission d'appel des pensions ne révèle aucune erreur de droit ni de fait justifiant l’intervention de la Cour. Le dossier contient des éléments de preuve selon lesquels la Commission pouvait raisonnablement conclure qu’à la date pertinente, M. Walker n’était pas frappée d'une invalidité qui satisfaisait au critère prévu par la loi. L’examen de la preuve fait par la Commission était convaincant et suffisamment clair pour justifier sa conclusion. Nous ne sommes pas convaincus que la Commission a commis une erreur en faisant observer que le travail de bureau sédentaire n’exige pas, de façon générale, qu’une personne demeure assise pendant huit heures complètes. La présente demande sera rejetée sans frais. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B, trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-320-06 INTITULÉ : THOMAS WALKER - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL LIEU DE L’AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 FÉVRIER 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES RICHARD, SHARLOW ET RYER DATE DES MOTIFS : LE 14 FÉVRIER 2007 COMPARUTIONS : Barry J. Mason POUR LE DEMANDEUR Jennifer Hockey POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Pressé Mason Bedford (Nouvelle-Écosse) POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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