1096288 Ontario Limited c. Canada

1096288 Ontario Limited c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-12-06
Référence neutre
2010 CAF 332
Numéro de dossier
A-260-09
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20101206
Dossier : A-260-09 Référence : 2010 CAF 332
CORAM : LE JUGE SEXTON
le juge Evans
le juge Pelletier
ENTRE :
1096288 ONTARIO LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 6 décembre 2010
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 6 décembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20101206
Dossier : A-260-09 Référence : 2010 CAF 332
CORAM : LE JUGE SEXTON
le juge Evans
le juge Pelletier
ENTRE :
1096288 ONTARIO LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 6 décembre 2010)
LE JUGE EVANS
[1] Il s’agit de l’appel interjeté par 1096288 Ontario Limited contre la décision rendue par le juge Paris de la Cour canadienne de l’impôt (2009 CCI 292), statuant que l’appelante, un constructeur, était tenue de percevoir la TPS sur la vente de maisons qu’il avait déplacées d’un lot à un autre.
[2] La vente d’un « immeuble d’habitation » par le constructeur est assujettie à la TPS : article 2, partie 1 de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15 (la Loi). Aux termes de la définition énoncée au paragraphe 123(1) de la Loi, le « constructeur » est la personne qui réalise la « construction » ou des « rénovations majeures » d’un immeuble d’habitation. L’« immeuble d’habitation » est défini au même paragraphe comme la partie constitutive d’un bâtiment qui comporte au moins une habitation, « y compris [...] la fraction du fonds contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à l’usage résidentiel du bâtiment ».
[3] La Loi ne définit pas « construction », et le juge a pris ce mot dans son acception ordinaire : plus particulièrement, le fait de former quelque chose à partir de diverses composantes. Suivant le raisonnement tenu par le juge, un « immeuble d’habitation » étant constitué de l’immeuble et du fonds sur lequel il est érigé, lorsque le constructeur déménage une maison du lot sur lequel elle se trouvait initialement, elle cesse de faire partie de l’immeuble résidentiel. En préparant les nouvelles fondations, en y installant les services nécessaires et en y joignant la maison déménagée, le constructeur construit un nouvel « immeuble d’habitation ».
[4] L’avocat de l’appelant prétend que, tant qu’aucun changement n’est apporté à la charpente d’un immeuble, il n’y a pas construction. Nous ne pouvons accepter cet argument. Le sens ordinaire du mot « construction » n’est pas étroit à ce point et, ainsi que l’a indiqué le juge, il peut comprendre la réalisation d’un immeuble résidentiel par l’installation d’une maison sur un fonds.
[5] Le juge n’a pas commis d’erreur dans la formulation du critère juridique applicable, et nous n’avons relevé aucune erreur manifeste et dominante dans son application du droit aux faits.
[6] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-260-09
(APPEL D’UNE DÉCISION DU JUGE B. PARIS DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT RENDUE LE 29 MAI 2009, DANS LE DOSSIER NO 2006-1882 (TPS) I)
INTITULÉ : 1096288 ONTARIO LIMITED c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIANCE : Le 6 DÉCEMBRE 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, EVANS ET PELLETIER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
A. Wilford
POUR L’APPELANTE
Anne Paré
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Avocat
Hillsburgh (Ontario)
POUR L’APPELANTE
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE