McBain c. Canada (Ministre du revenu national)
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McBain c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-14 Référence neutre 2002 CAF 13 Numéro de dossier A-838-00 Contenu de la décision Date : 20020115 Dossier : A-838-00 Référence neutre : 2002 CAF 13 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : MATTHEW McBAIN appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 janvier 2002 Jugement prononcé séance tenante à Toronto (Ontario), le 14 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020115 Dossier : A-838-00 Référence neutre : 2002 CAF 13 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : MATTHEW McBAIN appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés séance tenante à Toronto (Ontario) le lundi 14 janvier 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Les décisions touchant les demandes de prolongation ont un caractère discrétionnaire. La Cour ne s'ingérera pas dans ces décisions de nature discrétionnaire à moins que le juge des requêtes ait commis une erreur de fait ou de droit. L'appelant n'a pas établi en l'espèce d'erreur de fait ou de droit. L'appel est rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-838-00 INTITULÉ : MATTHEW McBAIN appelant - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé DATE DE L'AUDIENCE : LUNDI 14 JA…
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McBain c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-14 Référence neutre 2002 CAF 13 Numéro de dossier A-838-00 Contenu de la décision Date : 20020115 Dossier : A-838-00 Référence neutre : 2002 CAF 13 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : MATTHEW McBAIN appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 janvier 2002 Jugement prononcé séance tenante à Toronto (Ontario), le 14 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020115 Dossier : A-838-00 Référence neutre : 2002 CAF 13 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : MATTHEW McBAIN appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés séance tenante à Toronto (Ontario) le lundi 14 janvier 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Les décisions touchant les demandes de prolongation ont un caractère discrétionnaire. La Cour ne s'ingérera pas dans ces décisions de nature discrétionnaire à moins que le juge des requêtes ait commis une erreur de fait ou de droit. L'appelant n'a pas établi en l'espèce d'erreur de fait ou de droit. L'appel est rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-838-00 INTITULÉ : MATTHEW McBAIN appelant - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé DATE DE L'AUDIENCE : LUNDI 14 JANVIER 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN PRONONCÉS SÉANCE TENANTE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 14 JANVIER 2002. COMPARUTIONS : M. Matthew McBain pour l'appelant, en son propre nom Mme Andrea Horton pour l'intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Matthew McBain Pour l'appelant, en son propre nom 84, avenue Crescent St. Thomas (Ontario) N5P 2K3 Morris Rosenberg Pour l'intimé Sous-procureur général du Canada COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020115 Dossier : A-838-00 ENTRE : MATTHEW McBAIN appelant - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20020114 Dossier : A-838-00 Toronto (Ontario), le lundi 14 janvier 2002 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : MATTHEW McBAIN appelant - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé JUGEMENT L'appel est rejeté. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L.
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