GlaxoSmithKline Inc. c. Pharmascience Inc.

GlaxoSmithKline Inc. c. Pharmascience Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2011-03-01
Référence neutre
2011 CF 306
Numéro de dossier
T-1687-09
Contenu de la décision
Federal Court
Cour fédérale
Date : 20110314
Dossier : T-1687-09
Référence : 2011 CF 306
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 14 mars 2011
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES
ENTRE :
GLAXOSMITHKLINE INC. et
BEECHAM GROUP p.l.c.
demanderesses
et
PHARMASCIENCE INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE RELATIVE AUX DÉPENS
[1] Dans les motifs et jugement rendus le 1er mars 2011, j’ai invité les avocats des parties à soumettre des observations concernant l’adjudication des dépens. J’ai pris ces observations en compte.
[2] L’avocate de Pharmascience fait valoir qu’elle a offert de ne pas contre‑interroger M. Jurs en contrepartie du retrait de l’affidavit de ce dernier. L’affidavit n’a pas été retiré, et le contre‑interrogatoire a eu lieu. L’avocat de GlaxoSmithKline affirme qu’il ne s’agissait pas d’une offre véritable, que le travail de préparation de l’affidavit avait déjà été fait et que le contre‑interogatoire subséquent était en réalité une recherche à l’aveuglette.
[3] L’avocate de Pharmascience demande les dépens et débours afférents au contre‑interrogatoire de M. Jurs suivant un barème plus élevé assorti d’une majoration tenant compte de deux heures d’audience devant moi. L’avocat de GlaxoSmithKline conteste cette demande.
[4] Le temps d’audience consacré à entendre M. Jurs, qui témoignait sur la question dite du « Log P » était négligeable. Il a effectivement fallu que GlaxoSmithKline consacre du temps à la préparation de l’affidavit, mais elle aurait dû considérer plus sérieusement l’offre de Pharmascience et, par la suite, lorsqu’il a été question des dépens, demander des dépens afférents à un affidavit retiré. Elle ne l’a pas fait, et il y a eu contre‑interrogatoire.
[5] Pharmascience a droit aux dépens et débours afférents au contre‑interrogatoire de M. Jurs, taxés suivant le même barème que les dépens de GlaxoSmithKline et donnant lieu à compensation avec les dépens taxés de cette dernière.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que
1. Les dépens et débours afférents au contre‑interrogatoire de M. Jurs soient adjugés à Pharmascience suivant le même barème que les dépens adjugés à GlaxoSmithKline et donnent lieu à compensation avec les dépens taxés de GlaxoSmithKline à la suite de mon jugement du 1er mars 2011.
« Roger T. Hughes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1687-09
INTITULÉ : GLAXOSMITHKLINE INC.etd
BEECHAM GROUP p.l.c. c. PHARMASCIENCE
et LE MINISTRE DE LA SANTÉ
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATES DE L’AUDIENCE : Du 15 au 17 février 2011
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE HUGHES
DATE DES MOTIFS : Le 1er mars 2011
COMPARUTIONS :
Peter Wilcox
POUR LES DEMANDERESSES
Carol Hitchman
POUR LA DÉFENDERESSE
PHARMASCIENCE INC.
Personne
POUR LE DÉFENDEUR
MINISTRE DE LA SANTÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Torys LLP
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDERESSES
FOR THE APPLICANTS
Gardiner Roberts LLP
Toronto (Ontario)
POUR LA DÉFENDERESSE
PHARMASCIENCE INC.
FOR THE RESPONDENT
PHARMASCIENCE INC.
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR
MINISTRE DE LA SANTÉ
FOR THE RESPONDENT
MINISTER OF HEALTH