Sévigny c. Canada (Ministre du Revenu National)

Sévigny c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-10-25
Référence neutre
2005 CAF 344
Numéro de dossier
A-262-04
Contenu de la décision
Date : 20051025
Dossier : A-262-04
Référence : 2005 CAF 344
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CLÉMENT SÉVIGNY
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Québec (Québec), le 20 octobre 2005
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Date : 20051025
Dossier : A-262-04
Référence : 2005 CAF 344
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CLÉMENT SÉVIGNY
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
[1] Cet appel de la décision d'un juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt (2004 CCI 250) porte sur l'assurabilité de l'emploi de l'appelant aux termes des alinéas 5(2)i) et 5(3)b) de la Loi sur l'assurance-emploi.
[2] Le juge en est venu à la conclusion que l'appelant, qui est le conjoint de la propriétaire du dépanneur où il travaillait, n'aurait pas conclu un contrat à peu près semblable n'eut été de son lien de dépendance avec son employeur.
[3] L'appelant reproche essentiellement au juge d'avoir préféré la version que l'appelant et sa conjointe avaient donnée lors d'une première rencontre avec un agent d'enquête, à la version remaniée qu'ils avaient donnée par la suite et qu'ils avaient répétée à la Cour.
[4] Le juge a amplement expliqué les raisons pour lesquelles il avait retenu la première version plutôt que la seconde et ce n'est pas le rôle de cette Cour de substituer son choix à celui, éclairé, du juge. J'ajouterais que la version première a été donnée à deux jours d'intervalle par l'appelant d'abord, puis par l'employeur, en présence de leur comptable - lequel n'a pas été appelé à témoigner - , que cette version a été dûment signée et que les réponses données par chacun d'eux étaient d'une similitude frappante et conduisaient à la conclusion inéluctable qu'une personne sans lien de dépendance avec l'employeur n'aurait jamais eu les mêmes avantages, ou à peu près, que l'appelant.
[5] L'appel devrait être rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
j.c.a.
Je suis d'accord
Gilles Létourneau j.c.a.
Je suis d'accord
Marc Noël j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-262-04
INTITULÉ : CLÉMENT SÉVIGNY c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 octobre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : DÉCARY j.c.a.
DATE DES MOTIFS : Le 25 octobre 2005
COMPARUTIONS :
Me Frédéric Saint-Jean POUR L'APPELANT
Me Nathalie Goulard POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Frédéric Goulard
Sainte-Foy (Québec) POUR L'APPELANT
Me John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ