Polaris Industries Ltd. c. A.J. Equipment Sales Limited
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Polaris Industries Ltd. c. A.J. Equipment Sales Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-06-04 Référence neutre 2007 CF 588 Numéro de dossier T-570-05 Contenu de la décision Date : 20070604 Dossier : T-570-05 Référence : 2007 CF 588 ENTRE : POLARIS INDUSTRIES LTD. demanderesse et A.J. EQUIPMENT SALES LIMITED faisant affaire sous la raison sociale DON FRAZER’S A.J. EQUIPMENT SALES LTD. défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a accordé un jugement par défaut avec dépens dans la présente action en contrefaçon de marque de commerce concernant des véhicules utilitaires et récréatifs. J’ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier de la taxation du mémoire de dépens de la demanderesse. [2] La défenderesse n’a déposé aucun document en réponse à ceux déposés par la demanderesse. Je suis d’avis, comme je l’ai dit à plusieurs reprises dans des circonstances comparables, que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur puisse, pour le bénéfice d’un plaideur, s’écarter de sa position de neutralité pour contester au nom du plaideur des articles du mémoire de dépens. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas faire droit à des articles qui ne sont pas légitimes, c’est‑à‑dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j’ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents présent…
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Polaris Industries Ltd. c. A.J. Equipment Sales Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-06-04 Référence neutre 2007 CF 588 Numéro de dossier T-570-05 Contenu de la décision Date : 20070604 Dossier : T-570-05 Référence : 2007 CF 588 ENTRE : POLARIS INDUSTRIES LTD. demanderesse et A.J. EQUIPMENT SALES LIMITED faisant affaire sous la raison sociale DON FRAZER’S A.J. EQUIPMENT SALES LTD. défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a accordé un jugement par défaut avec dépens dans la présente action en contrefaçon de marque de commerce concernant des véhicules utilitaires et récréatifs. J’ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier de la taxation du mémoire de dépens de la demanderesse. [2] La défenderesse n’a déposé aucun document en réponse à ceux déposés par la demanderesse. Je suis d’avis, comme je l’ai dit à plusieurs reprises dans des circonstances comparables, que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur puisse, pour le bénéfice d’un plaideur, s’écarter de sa position de neutralité pour contester au nom du plaideur des articles du mémoire de dépens. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas faire droit à des articles qui ne sont pas légitimes, c’est‑à‑dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j’ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents présentés à l’appui. Certains articles auraient pu faire l’objet d’une opposition, mais le montant total réclamé se situe dans les limites généralement admises comme étant raisonnables. Le mémoire de dépens de la demanderesse est taxé pour le montant réclamé, soit 4 308,35 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-570-05 INTITULÉ : POLARIS INDUSTRIES LTD. c. A.J. EQUIPMENT SALES LIMITED faisant affaire sous la raison sociale DON FRAZER’S A.J. EQUIPMENT SALES LTD. TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : LE 4 JUIN 2007 COMPARUTIONS : M. Brent C. Ross POUR LA DEMANDERESSE s.o. POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP Winnipeg (Manitoba) POUR LA DEMANDERESSE s.o. POUR LA DÉFENDERESSE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
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2024 CAF 196