Gagnon c. Canada (Procureur général)
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Gagnon c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-25 Référence neutre 2007 CAF 164 Numéro de dossier A-106-06 Contenu de la décision Date : 20070425 Dossier : A-106-06 Référence : 2007 CAF 164 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : ANDRÉE GAGNON appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 avril 2007. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 avril 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20070425 Dossier : A-106-06 Référence : 2007 CAF 164 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : ANDRÉE GAGNON appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 avril 2007) LE JUGE DÉCARY [1] C’est à bon droit, selon nous, que le juge Harrington (2006 CF 216) a conclu que les « mesures correctives possibles » dont fait état la directive sur les recours en matière de dotation émise par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, ne comprennent pas celle d’ordonner qu’une personne soit nommée à un poste au sein de l’Agence. La « tierce partie indépendante » a donc excédé sa compétence en ordonnant que le poste en litige soit attribué à l’appelante. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » j.c.a. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-106-06 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE HARRINGTON, J. DU 17 FÉVRIER 2006. NO. DU DOSSIER …
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Gagnon c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-25 Référence neutre 2007 CAF 164 Numéro de dossier A-106-06 Contenu de la décision Date : 20070425 Dossier : A-106-06 Référence : 2007 CAF 164 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : ANDRÉE GAGNON appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 avril 2007. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 avril 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20070425 Dossier : A-106-06 Référence : 2007 CAF 164 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : ANDRÉE GAGNON appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 avril 2007) LE JUGE DÉCARY [1] C’est à bon droit, selon nous, que le juge Harrington (2006 CF 216) a conclu que les « mesures correctives possibles » dont fait état la directive sur les recours en matière de dotation émise par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, ne comprennent pas celle d’ordonner qu’une personne soit nommée à un poste au sein de l’Agence. La « tierce partie indépendante » a donc excédé sa compétence en ordonnant que le poste en litige soit attribué à l’appelante. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » j.c.a. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-106-06 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE HARRINGTON, J. DU 17 FÉVRIER 2006. NO. DU DOSSIER T-2207-04. INTITULÉ : Andrée Gagnon c. Le procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa DATE DE L’AUDIENCE : 25 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Décary, Nadon & Pelletier, jj.c.a. PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Décary, j.c.a. COMPARUTIONS : Me James Cameron POUR L’APPELANTE Me Alexander Gay POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. Ottawa, Ontario POUR L’APPELANTE John H. Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa, Ontario POUR L’INTIMÉ
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